Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ; Qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société BEBE

et le patrimoine personnel étant réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur les deux patrimoines.

En conséquence, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL JVAZ sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 30 JANVIER 2025, correspondant

conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du Code de Commerce.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 avril 2026 : Président : M.

Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7

du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du code de commerce, Se reconnaître compétent pour

L'article L653-8 du Code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,

1 : 1% * Année 2 : 4% * Année 3 : 9% * Années 4 et 5 : 10% * Années 6 et 7 : 12% * Année 8 à 10 : 14% * Autres créances à échoir : Crédit bail : poursuite des contrats en cours * Abandon par les

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 10 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Q]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente

* Une indemnité forfaitaire de 40,00€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce.

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant

5% de la créance admise de la 3tme à la 5 ètme année 10% de la créance admise la 6 ètme et la 7 ètme année 20% de la créance admise de la 8 ètme à la 10 ètme année Il est entendu que l'accord émis par