en présence du public, selon les dispositions légales.

composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Pascal STANDAERT Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le reprise du second local commercial en 2020 a été financée à hauteur de 242 000 € par emprunt bancaire.

Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie.

Vincent MIGLIORE Liquidateur : SAS [M] prise en la personne de Me [I] [M] Sur saisine du ministère public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SAS S.O

Vincent MIGLIORE Liquidateur : SELARL JSA Sur saisine du ministère public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SARLU [L] [Y] [Localité 1] [Adresse 2]

Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 01 avril 2026 JUGEMENT : * réputé contradictoire, en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

Le Ministère Public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [X] [W] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état

Ministère Public : M.

Ministère Public : M.

Que le représentant du ministère public déclare être favorable à l'homologation du plan de redressement.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Vu la requête de Monsieur le Procureur

Ministère Public : M.

Maître Emilie ALLEGRINI, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 15 avril 2026 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

GUITTONNEAU, Commis-Greffier, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 09 avril 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

GUITTONNEAU, Commis-Greffier, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 09 avril 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

HUET, procureur de la République de la [Localité 1] sur Yon Débats : En Chambre du Conseil, le 02 juillet 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique