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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
A cette date, les vacances de février avaient déjà débuté, et la location correspondante n'a pu être obtenue avant mars 2023, du fait que compte tenu du coût d'une telle location, celle-ci doit être anticipée
chambre 1-11
69cf1729cdc6046d47eca6c8
13 janvier 2025
justifier ses décisions de clôture de 17 comptes bancaires de manière simultanée et de toute une famille entière ; * Monsieur M. justifie de ses opérations en Israël ou de ses virements familiaux de telle
audience ordinaire
69e28d53cdc6046d479d48b6
7 avril 2026
dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, Condamner la SASU EMIL'AUTO (AS MOTORS SHOP) à payer à la SA AUTOBIZ : * la somme principale de 7 124.40 euros au titre des factures impayées telles
69b3fe27cdc6046d478700bb
des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » L'article L.110-1 du code de commerce répute actes de commerce : « 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre
69a71842cdc6046d4760fb80
3 juillet 2025
rétablissement professionnel ; qu'en l'espèce, si le débiteur a donné, dans le corps de sa demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire et à l'audience, son accord quant à l'ouverture d'une telle
Contentieux Général
69db572ecdc6046d47f67ba2
7 janvier 2025
la société T.B.S. ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu'elle ne conteste pas la créance due, qu'elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle
chambre 1-9
69cf4921cdc6046d47f05bb4
24 janvier 2025
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac9b2ccdc6046d47e14b6e
8 janvier 2026
POUR LA SCI LES BARONNES : Aux termes de ses Conclusions telles que reprise à la barre, la SCI LES BARONNES sollicite de la juridiction de céans de : A titre principal : DEBOUTER la Commune de [Localité
PREMIERE CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b272aecdc6046d4762e765
1 avril 2025
par application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, de décider la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 02 juillet 2024 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
durée de sept années; Attendu que le comportement de Monsieur [C] [M] a contribué à créer un déséquilibre économique du secteur sur lequel il opérait et à se comporter en concurrent déloyal, que de telles
69ba46decdc6046d470e51ba
23 octobre 2025
Aux termes de leurs conclusions, Monsieur [R] [N] et Madame [M] [H] épouse [N] soutiennent que la société S3C [B] aurait commis de multiples fautes dans le cadre de sa mission d'expertise comptable, telles
69bc6528cdc6046d4740c23c
4 avril 2025
par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ; Il en résulte que les demandes de telle
R E F E R E
69c081c1cdc6046d4797cb64
9 avril 2025
la présente assignation, et dans l'affirmative, * les décrire et en déterminer la cause, et rechercher le cas échéant s'ils les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou en diminuent tellement
Référé prononcé jeudi
69d6bb44cdc6046d4790ba22
29 janvier 2026
Il en résulte que pour que nous donnions droit à cette demande, l'obligation doit ne pas être sérieusement contestable, autrement dit que l'évidence est telle qu'aucune interprétation n'est nécessaire,
Référé prononcé vendredi
69d911e7cdc6046d47c669e2
installées dans trois localités différentes, avec les équipements fournis par MADIC ITALIA ; * Décrire l'environnement d'installation de ces bornes, au niveau alimentation électrique, logiciels, mise à la terre
REFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE ORDONNANCE DE REFERE DU 07/05/2026 Prononcée par Monsieur Pierre-Jean CORBI, président du tribunal de commerce, assisté de Maître Sarah GALLIEN, greffier
69e0b870cdc6046d476fe350
14 avril 2026
Qu'une estimation de son patrimoine immobilier a été sollicitée auprès de Me [P], Notaire à [Localité 4] : un ensemble immobilier (plusieurs parcelles de terres attenantes) comportant maison, grange, sol
69e0f177cdc6046d47745be1
18 juillet 2025
plan de redressement en raison d'une baisse de l'activité et des difficultés de trésorerie, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle
PROCEDURE COLLECTIVE
69e280bacdc6046d479c64b9
Le cadre juridique d'une telle offre sera apprécié en fonction des éléments et salariés repris.
chambre 00
69f6cb4bcdc6046d47680cc1
2 juillet 2025
La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 120,00€ pour 3 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.
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