de cessation des paiements mais va faire face prochainement à des difficultés financières prévisibles qu'elle ne sera pas en mesure de surmonter Il y a lieu de prononcer à son égard, une procédure de

d'observations, sauf deux réserves concernant l'épurement complet du poste client en date du 7 octobre 2021 et l'absence de provision pour taxe sur les véhicules de société à compter du 1 er avril 2021

où demeure le défendeur ou en application de l'article 46 du même code la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou le lieu de l'exécution de la prestation de service soit celui où

d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce ; Attendu, par ailleurs, que Monsieur [Q] [T], au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'absence

Elles font valoir au visa des articles 1231-1, 1188 et 1190 du code civil, l'absence de preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, justifiant la résiliation du contrat de franchise aux

[I], en l'absence notamment de tout lien de causalité entre une éventuelle malfaçon du navire et le préjudice de jouissance invoqué par M. [I], Par conséquent 34. * Débouter M.

En cet état, la demande de nullité pour défaut d'assistance sera rejetée.

Par le Juge commissaire, qui alerte le tribunal sur l'état délabré de la comptabilité du pôle de [Localité 1].

ses demandes, fins et conclusion, Subsidiairement Condamner [C] à relever et garantir indemne [B] de toute condamnation qui serait mise à sa charge dans le cadre de la présente procédure En tout état

Le procès-verbal de contrôle technique remis au moment de la vente ne fait état que de défaillances mineures.

S'agissant de l'état du patrimoine personnel du débiteur, il résulte des documents produits que la situation de surendettement du débiteur n'est pas caractérisée.

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* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

de la mission » Le 23 avril 2024, Monsieur [S] [T] procède à la transmission des documents techniques complémentaires, des éléments techniques déjà réalisés avant l'arrivée de Monsieur [U] [R] : * lien

Sur l'absence de comptabilité , il est reproché l'absence de dépôt des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

L'effet cumulatif de l'absence de comptabilité et de l'absence de coopération caractérise un comportement incompatible avec la direction d'entreprise.

Les entreprises ont été convoquées à une réception finale le 18 septembre 2024, en présence d'un commissaire de justice, afin de constater l'état du chantier.

de l'EURL FITGYM STUDIO, a saisi le tribunal de commerce de Bar-le-Duc afin de voir prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, suite à l'absence