La Société ARKEA CREDIT BAIL est donc fondée à demander au Juge des référés de constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail numéroté 859265-CB-0 aux torts du cité.

Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire, a identifié l'origine du sinistre comme étant le collage du contacteur par soudure des contacts.

Dans ce contexte successoral conflictuel, Maître [NO] [HC] a été désignée mandataire successoral par jugement du 4 novembre 2021.

pas été respectés et que les prestations n'ont pas été exécutées dans le temps imparti, l'EPIC [Localité 1] ROMANS HABITAT était en droit de mettre en œuvre ces pénalités selon le calcul prévu par le contrat

Or cet article ne s'applique qu'en cas d'absence de disposition contraire contractuelle et il est relevé des dispositions différentes dans le contrat (taux d'intérêt légal majoré de 5 points) C'est donc

Le 25 janvier 2024, la société LE CLUB SASU a contesté cette décision.

La société L'ATELIER CLUB conteste aussi les éléments avancés par madame [S] pouvant conduire à une résolution du contrat.

La société TSVI ne conteste pas que l'immatriculation des véhicules relevait de ses diligences.

Il ne peut donc plus se prévaloir ni du sérieux, ni de l'efficacité professionnelle du Groupe HORECA, ni de la puissance du réseau Century 21.

Lors de la visite chez un concessionnaire BMW à [Localité 5] (Suisse), les désordres suivants ont été constatés : les vis du filtre à air étaient non serrées ; les clips du parechoc étaient absents ; la

N° de contrat S8242446926 durée 36 mois ; * BMW X1 Sdrive 18D, immat.

La société [H] [M] forme des demandes reconventionnelles d'un montant sérieusement contesté de 47 730,92 € TTC.

À titre principal : Sur le caractère infondé de la demande de la société DILIGENCE SOFTWARE, compte tenu de l'absence de contrat entre les parties, dès lors qu'aucun contrat entre les deux sociétés n'est

Dans ce contexte, l'Administrateur Judiciaire émet un avis réservé sur l'offre présentée et s'en remet à la décision du Tribunal.

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à condition qu'elles aient été

Il formule les protestations et réserves d'usage et dit qu'il y a des constestations sérieuses sur la faute et le préjudice qui en découlerait.

solvabilité du débiteur ait été déterminante du consentement de M.

Ce contrat prévoit une rémunération forfaitaire de MHNA de 590.000,00 € HT dont 147.500,00 avaient déjà été réglés en exécution des phases « concept » et « avantprojet sommaire », soit un solde de 442.500,00

est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, venant aux droits de la société SAGENA, en qualité d'assureur de la société APB ROYOUX suivant contrat

invoquer une absence de contestation antérieure de la société LCB.