[R] n'a pas volontairement privilégié une partie des créanciers au détriment d'une autre. JUGER que M.

NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 000557 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026038 JUGEMENT DU 02/04/2026 DÉFENDEUR : AUTO

En l'absence de manquement fautif argué de sa part, elle sollicite la condamnation de la banque à divers titres : remboursement de la somme fraudée, intérêts majorés, dommages-intérêts pour résistance

Enfin, la critique tenant à l'absence de contrat, d'ordre de mission ou de devis n'est pas déterminante en soi.

PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La société SCI S.G.A., société civile immobilière, a pour objet l'acquisition, l'administration et la location de terrains et d'autres biens immobiliers.

Concernant l'absence de comptabilité régulière au titre de l'exercice 2022 et 2023 (article L.653-5 6° du code de commerce) La SAS SOL'ISO a été constituée le 14 septembre 2021.

d'autres mentions, l'ensemble de l'étanchéité est bien dû par le demandeur.

Le liquidateur judiciaire a constaté l'existence de fautes de gestion imputables à Monsieur [M] [T], dirigeant de droit de la SASU PASAWEL : d'une part, le défaut de tenue de comptabilité et, d'autre part

Cette date est devenue ensuite définitive en l'absence de contestation.

au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence

ordonnance, s'est déclaré favorable à la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL HDF ASSUR compte tenu du redressement manifestement impossible en l'absence

Elle ne saurait être invoquée au titre d'une relation commerciale avec des tiers, même si celle-ci a été été initiée avec l'une des parties par l'intermédiaire de l'autre.

En réponse à la société EG Retail qui relève d'une part l'absence d'agrément sur le chantier d'[Localité 4] et, d'autre part l'absence de signature de sa part sur les demandes relatives aux deux autres

Un autre DGD figure dans le dossier de LPM daté du 2 décembre 2020 sur lequel il n'y a pas de réaction du Logis Familial. Ce DGD chiffre les sommes réclamées par LPM à 129 106 €.

DEBOUTER la société AXA et toute autre partie de modification de leurs demandes de modification de la mission.

Il note que ni le liquidateur ni le ministère public n'ont jugé utile de rechercher sa responsabilité, ce qui suffit, selon lui, à établir l'absence de faute de gestion.

consommation (violation de l'obligation d'indiquer le délai de livraison/d'exécution de la prestation, et violation de l'obligation d'informations sur le total des coûts mensuels) et du code civil (absence

Madame [J] ne verse aucun élément de preuve de nature à établir la réalité des autres désordres affectant le véhicule.

En l'absence de mention manuscrite du paiement des intérêts dans le contrat, cette obligation n'est pas prouvée.

de la SARL FRUIT PRIX La SARL FRUIT PRIX n'est pas représentée ; La SARL FRUIT PRIX n'a pas comparu ; Nous constaterons son absence et faisant application de l'article 472 du code de procédure civile