Elle invoque, pour établir ce dépôt de garantie, l'extrait de son grand livre compte caution VIA LOCATION, faisant apparaître un solde débiteur de 18.277,05€. Le libellé S.A.N.

Il convient en conséquence de faire application de l'article L.681-3 du code de commerce.

Que le passif de la société débitrice s'élève à 25.000 euros, hors caution, et qu'il sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

En application des conditions générales de vente de LOXAM à partir de la date de dépôt de plainte, le contrat de location est alors interrompu.

METTRE en demeure les parties de conclure sur le fond ; * CONDAMNER les requérants à verser aux sociétés CONSTRUCTA PROMOTION et SCCV [Localité 2] ILOT BERNARD la somme de 1 500 euros chacune en application

Au soutient de sa demande, il fait mention d'un passif de 30 000 euros, 95% correspondant à un prêt dont il est seul caution.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retient les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

la SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a assigné Monsieur [P] [U] par devant la juridiction de céans, à l'effet de voir condamné au paiement de la somme de 10 000.00 euros en sa qualité de caution

Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article

de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice certain subi par la SARL MYCARS TRADE, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution

Que Monsieur, [O], dirigeant de la société ANGUS 34, s'est porté caution des engagements de ladite société à concurrence de la somme principale de 13.000 €.

la résiliation de plein droit du contrat n° 001718435-00 à compter du 23 janvier 2023 Condamner, en conséquence, conjointement et solidairement la société [I] et Monsieur [L] [I] en sa qualité de caution

Judiciaire, m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment: * La saisie-attribution de la somme de 18 005, 57 € sur le compte bancaire personnel de Monsieur [G] [O] en qualité de caution

correspondant Me Pauline COSSE (EVREUX) Comparante par Me Pauline COSSE PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : Madame [R] [S] Dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric CANTON

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

2024 ; Sur ce montant, il reste dû la somme de 124.671,32 € TTC ; La Société VOISIN CONSTRUCTIONS, dans le cadre de son marché et conformément au CCAG de l'opération LUMINEA, avait procédé à une caution

ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CIBTP MÉDITERRANÉE la charge des frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code

[N] et Mme [H] se sont portés cautions personnelles et solidaires ; ATTENDU qu'il était prévu une clause résolutoire et de réserve de propriété précisant : « à défaut de paiement d'un seul terme des échéances