Par application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 19 décembre 2024.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

auxquelles on pourra se référer pour le détail des moyens DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action : Le commissaire de justice indique dans les modalités de remise de l'acte qu'il a procédé en application

DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me WUIBOUT Prisca FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SARL COLIS LOIRE EXPRESS a souscrit auprès de BPAURA : * une convention

CONDAMNER la société W'IN SAS à payer à la société FRADIN SAS la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société T&M TRANS EXPRESS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 5.655,13 euros au titre

constituant la loi des parties, en application de l'article 1103 du Code Civil ; ATTENDU que le recours à la procédure accélérée au fond est limité et n'est possible qu'à la condition qu'il soit prévu

BANQUE POPULAIRE DU SUD les sommes suivantes : * 68.248,28 € au titre du solde débiteur du compte-bancaire n°40001242711 ouvert selon convention signée le 26 juin 2019, augmentés des intérêts de retard

En réplique la société [W] [Q] se prévaut d'un mandat de gestion de vente et d'une subrogation conventionnelle (pièces demanderesse n° 9 et 16).

MFR à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de totale de 52.936,25€ au titre des deux prêts garantis par l'Etat, suivant les décomptes de créance au 22 mai 2025, avec intérêts au taux conventionnel

Le 20 septembre 2019, la société APAVE NORD OUEST conclut avec la société CONTROLE G une convention de formation professionnelle continue pour les salariés de cette dernière, Messieurs [P] [M] et [C] [

Sur la demande de délais de paiement Le défendeur sollicite subsidiairement des délais de paiement pour apurer sa dette en application de l'article 1343-5 du code civil.

de pénalités par le maître d'ouvrage à [F] au titre de l'application de ses CGA.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

fondée ; * CONDAMNER la société INFOEXPRESS à payer à la société HOLDING HQL, la somme provisionnelle de 49 674 € au titre des factures impayées avec intérêts à compter de la mise en demeure en application

S'entendre la société GRATADE condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00

Celle-ci a elle-même réaffrèté ce transport à la Société PARTOENS contre toute interdiction conventionnelle.

Sur le fond : Juger pleinement valable l'engagement de caution souscrit par Monsieur [Z] en l'état de la convention de facilité de trésorerie datée et signée par Monsieur [Z] et clairement visée dans

MOTIVATION Sur la demande principale de la société LA PLATEFORME IDEALE Sur la nécessité de souscrire un contrat de prévoyance décès obligatoire pour les cadres L'Article 7 de la Convention collective

Outre l'exécution provisoire, le demandeur sollicite une indemnité en application de l'article 700 du CPC à hauteur de 2 500 €.