Il ressort de cette consultation que sur 60 créanciers, 47 ont été acceptants ou taisants, 5bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan.

du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SARL LE

PAR JUGEMENT en date du 05 novembre 2021, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement à l'égard de la SARL KING KONG 2, selon les modalités suivantes : * [Localité 4] non soumises

ce dernier a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [P] [K] a déposé son projet de plan de redressement aux termes duquel le passif serait réglé

du plan : * Règlement immédiat des frais de justice * Règlement immédiat des créances inférieurs à 500 euros, soit 522,28 euros * Règlement des créances à échoir à échéance Créances soumises aux délais

de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARLU LIMANGO a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé

L'échéancier de remboursement peut s'établir comme suit (à titre indicatif) : […] *Ces annuités sont susceptibles de varier en fonction de l'arrêté définitif du passif, après accord du Tribunal.

4155999 Numéro de Minute : / 411/3/2025 NAC : lise/blan1 JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 16/07/2025 (Affaire mise en délibéré le 16/07/2025) Article L631-19 du code de commerce Arrêt

Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte que compte tenu de l'arrêt de l'activité le Tribunal pourrait convertir le redressement en liquidation judiciaire.

dès l'homologation du plan s'agissant de la créance superprivilégiée du CGEA d'[Localité 1], * 6 créanciers, représentant la somme de 1.296,96 €, seront réglés dès l'homologation du plan s'agissant de

cette consultation que : * 17 créanciers, représentant la somme de 156.241,01 €, ont expressément ou tacitement accepté le plan proposé, * 4 créanciers, représentant la somme de 639,92 €, seront réglés

Depuis, la société [P] EUROPE et Monsieur [E] n'ont effectué aucun règlement, ni formulé de proposition de règlement.

Que compte tenu des éléments rappelés ci-dessus la SARL [C] FOCACCIA devra régler : * Dès l'arrêté du plan, les créances minimes (inférieures à 500 €), soit : 1 924 € outre les frais de justice, * Le

épouse Mme [V] [Z] munie d'un pouvoir Par jugement en date du 30/09/2015 Monsieur [I] [Y] [Z] a été placé en redressement judiciaire, puis par jugement en date du 27/09/2016 le tribunal de céans a arrêté

échéance : 12,00 % ; * 7ème échéance : 14,00 % ; * 8ème échéance : 14,00 % ; * 9ème échéance : 15,00 % ; * 10ème échéance : 15,00 % ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros seront réglées

APRES EN AVOIR DELIBERE : Alors que l'entreprise ci-avant qualifiée eut obtenu dans le cadre de sa sauvegarde judiciaire ouverte par jugement de ce Tribunal en date du 09/09/2016 un plan de sauvegarde arrêté

La SAS [R] [I] Rénovation n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 11.085,49 € et son assurance pour la somme de 538,92 €.

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif doit présenter une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation.

Par ordonnance du 7 juin 2024, le Président du Tribunal de commerce de MONTPELLIER a enjoint ORFIN de régler la somme principale de 91.191,62 euros.

règlement.