* INTERDICTION DE GÉRER - article L 653-8 : « Dans les cas prévus aux articles articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 873 et suivants du CPC, Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil, et les articles 1231-6, 1302, 1302-1 et 1344 du Code Civil, Attendu que

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

L'article L.121-1 du code de commerce dispose que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Selon l'article L.121-6 du code de commerce, « Le

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

[R] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du code civil, Vu les anciens articles L 332-1, L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation, Vu

d'ouverture de la liquidation judiciaire est en date du 19 mai 2022, que la requête en sanction d'interdiction de gérer a été déposée le 13 mars 2025, soit dans le délai de trois ans prévu au II de l'article

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'acte de cautionnement omnibus du 09/01/16, CONDAMNER Monsieur [S] [I] à régler à la BANQUE POPULAIRE

Le présent accord vaut transaction définitive et sans réserve conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil et notamment l'article 2052 selon lequel : « La transaction fait obstacle à l'introduction

20.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société TISG aux plus entiers dépens.

la somme de 8.458,52 € TTC en application de l'article 11-1 du contrat.

La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

personne de Me [R] [T] ont déposé le 30 mars 2026 un rapport avec présentation et analyse de l'offre de cession, enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES le 31 mars 2026 conformément à l'article

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.

Pierre SIRODOT Mme [T] [R] Mme [P] [Q] Date de prononcé (2): 22 avril 2026 Président signataire : M.