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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d528a0cdc6046d47699068
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par jugement en date du 16/01/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 11/07/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cfaccdc6046d470ed672
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article 1231-7 du code civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleTrib. de Commerce
69df5a64cdc6046d474df708
14 avril 2026
14 avril 2026
11,11%, 5 ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 6. 11,11%, 6 ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 7. 11,11%, 7 ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 8. 11,11%, 8 ans après l'arrêté du plan
Source officielleTrib. de Commerce
69df5aaacdc6046d474dfdc4
14 avril 2026
14 avril 2026
11,11%, 5 ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 6. 11,11%, 6 ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 7. 11,11%, 7 ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 8. 11,11%, 8 ans après l'arrêté du plan
Source officielleprocédure collective
69b21f06cdc6046d475aa390
5 janvier 2026
5 janvier 2026
jugement des 30 juillet 2025 renouvelant la période d'observation de six mois en application des articles L.621-3, L.631-7, R.621-9 et R.631-7 du code de commerce; Vu le projet de plan de redressement
Source officielleProcédures collectives
69ddae61cdc6046d47275ceb
7 avril 2025
7 avril 2025
Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Z] [A], Mandataire judiciaire associé [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8] [Localité 6] En qualité de liquidateur.
Source officielleChambre 05
69f485bccdc6046d473323a2
2 avril 2026
2 avril 2026
[N] [O], Directeur général, [Adresse 5] comparant par Me Benoît DESCOURS [Adresse 6] et par Me François BLANGY [Adresse 7] [Adresse 8] (Intervenant force) comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [
Source officielleChambre 2-3
69d68c6fcdc6046d478a7bb2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 7 octobre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Source officielle1ère chambre
69ea1010cdc6046d473fe918
7 avril 2026
7 avril 2026
3] DEFENDEUR SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION [Adresse 4] Non comparant par Me GLADYS BLEUNVEN [Adresse 5] et par Me Olivier BANCAUD [Adresse 5] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b83ae0cdc6046d47dfc6ad
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Vu l'article 2288 du Code civil, Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ; En conséquence
Source officielleCHAMBRE 07
69df151dcdc6046d4746ab81
10 octobre 2025
10 octobre 2025
N° RG : 2025L00998 N° PC : 2025J00452 Par jugement en date du 5 mai 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SARL MIROITERIE CARRIERE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles
Source officielle1ère B
69dc952dcdc6046d470ed905
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Au 31 juillet 2024, le compte support de cette ouverture de crédit présentait un solde débiteur de 7 180,92 euros.
Source officiellechambre 05
69a41771cdc6046d472163aa
20 janvier 2026
20 janvier 2026
BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 7 675,80 € TTC se décomposant : * La somme de 5 181 € pour le contrat A1G46270 correspondant à cinq mensualités impayées et les indemnités de retard correspondants
Source officielle3E CHAMBRE
69ac03f9cdc6046d47d27b04
24 janvier 2025
24 janvier 2025
013388 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b846bacdc6046d47e170cf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°25 A l'audience, la SARL CMSI déclare se désister de l'instance à l'encontre de la SARL [L] AUTOMOBILES, les sommes qui lui étaient dues ayant été réglées
Source officielleChambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l'audience du 7 juillet 2024, DHL a déposé des conclusions dites récapitulatives demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 31, 32, 122 et 77 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 133-6 du
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8e18cdc6046d47f26179
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il avance les dispositions de l'article 7 de la convention d'apport en compte courant d'associé qui fixe expressément la compétence du Tribunal de commerce de Rennes pour tout litige pouvant surgir de
Source officielleChambre 02
69f2de74cdc6046d470b8bcf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
POPULAIRE MEDITERRANEE a dénoncé les crédits à durée indéterminée par LRAR à l'adresse de [Localité 7] du défendeur le 11 août 2022 ( pli avisé et non réclamé, pièce n°5 ).
Source officielleChambre 2-5
69d52840cdc6046d47698a74
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par jugement en date du 16/01/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 11/07/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 04
69de98cccdc6046d473d7044
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article « Exigibilité anticipée » stipule que : « 1.
Source officiellePage 42 sur 437