du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.

1103 et 1104 du Code civil ; Condamne la SAS CONCEPT DECO à payer à la SAS ABF l'indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) ; Condamne la SAS CONCEPT DECO à payer à la SAS ABF la somme de 312 €

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

1231-1, 1103, 1104 et 1219 du Code Civil, Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile, * Déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondé le moyen d'incompétence soulevé, * Juger non écrite et subsidiairement

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

1103 du code civil permet d'établir qu'ainsi le contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties ; Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil selon lesquelles « les contrats doivent

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce La SAS COMPTE R. se doit donc d'exécuter ses obligations en application des dispositions de l'article 1103 du Code civil ; Au surplus, en vertu des dispositions

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée

En demande Delample soutient : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1222, 1231-6, 1343-2,1344, 1344-1, 1353 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

Sur l'inapplicabilité de l'article L.650-1 du Code de commerce : M. [K] [Y] conteste le moyen opposé par la banque tiré de l'article L.650-1 du Code de commerce.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de

Motivation : L'article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » L'article

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence versées aux débats, Plaise à Monsieur ou Madame le Président du

PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ; Vu les articles 1103, 1104, 1113 et 1242 du

Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104,1193, et suivants, du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Faire droit aux prétentions de M.

[D] demande au tribunal de : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 du Code civil, des articles 216-6 et 241-4 du Code de la consommation. * JUGER que M.