R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

L.620-1 du Code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, difficultés liées à la société CHALETS ASA qui exploite le chalet construit par la société LES CHALETS DES TINES ; Que la société

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02270 Par acte en date du 16 octobre 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 4 juin 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société Nord Autos, devant le tribunal siégeant

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

L 631-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

commissaire de justice [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,

L. 626-27 du Code de commerce.