Par conclusions n°4, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 6 janvier 2026, le Conseil de la SAS EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE a demandé au Tribunal de A titre principal : * JUGER la demande reconventionnelle

SA BNP PARIBAS [Adresse 5] comparant par Me Léa HAUTIER [Adresse 6] SACA BPIFRANCE [Adresse 7] comparant par Me Léa HAUTIER [Adresse 6] COBFAF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse

1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1654 du même code, Vu l'article L 141-6 du code de commerce, Sur les fins de non-recevoir invoquées par la société SBWASH, REJETER les fins de

1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo

En conséquence, par application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, le Tribunal prononce la résolution du plan.

En vertu des articles 328, 329 et 330 du Code de Procédure Civile la société MAXEL IMMOBILER demande à intervenir volontairement à la présente instance.

euros en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la SAS P.POSITION à payer à la SAS KEMPER SYSTEM la somme de.000 € sur le fondement des dispositions de l'article

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Maître [M] [X], représentant la société GCM FINANCE, demande donc au Tribunal de : Vu les pièces produites aux débats, Vu les dispositions des articles 31 et 122, 331, 332 et 324 du code de procédure

signification ou de notification dans un autre état membre -Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, de la SPE FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES, Commissaires de Justice associés à LYON, en date du 4

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » A ce titre, l'article 510, alinéa 4 du Code de procédure civile dispose que « l'octroi du délai doit être motivé ».

Sur la procédure dilatoire et résistance abusive, La société [Y] fait valoir les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que la jurisprudence relative aux comportements abusifs

27 Février, 6 Mars, 11 Mars et 1 er Avril 2025.

, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la SOCIETE

légal : Mme Laura GRICS, Président, [Adresse 6] comparant par SCP HYEST & Associés [Adresse 7] (75P0311) * SAS BC.N [Adresse 8] (Intervenant force) Représentant légal : M.

* SCP BTSG en la personne de Me [S] [N] [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 QUI HOMOLOGUE L'ACCORD DE CONCILIATION DE LA SOCIETE SO DECK SAS N° 2026F00500 REQUERANTS : * SO DECK, société à responsabilité

emplois qualifiés * Préserver et valoriser le savoir-faire * Monter en gamme grâce à la Fabrication Additive Le projet repose sur 4 axes principaux : 1.

Le 17 avril 2023, les consorts [U] ont réservé un séjour avion + hôtel pour 4 personnes au Maroc via LMNEXT du 4 au 11 août 2023.

L.112-4 du même code ; * Aucune mention n'est faite du médiateur de la consommation, contrairement à l'article L.111-1, alinéa 6.