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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f0806acdc6046d47d1ca18
7 avril 2026
Les sociétés DIFINEO SARL et ACL GROUP SAS auraient refusé de régler cette somme raison pour laquelle la société [T] SAS les a assigné par acte extrajudiciaire du 13 mars 2025 devant le présent tribunal
Référés
69f0c099cdc6046d47d7ea42
22 janvier 2026
Article 3 : Chacune des parties s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à l'autre partie de constater la bonne exécution des engagements mis à sa charge par le présent protocole
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69d8d32dcdc6046d47c13b49
3 avril 2026
et président du conseil d'administration d'une part, En présence de : Maître [B] [M] – SELARL AJASSOCIES Administrateur Judiciaire [Adresse 2], Maître [I] [Q] Mandataire Judicaire [Adresse 3] d'autre
69ca5d62cdc6046d478097d8
moyen terme (462 000 €) : 232 928,29 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (150 000 €) : 123 144,50 € * le remboursement à 100% sur 9 ans, sans intérêt supplémentaire de manière linéaire, des autres
DELIBERE REFERE
69beab3dcdc6046d4771c23f
27 octobre 2025
La société HOMAIR VACANCES, par lettre du 5 décembre 2024, a refusé cette demande, soutenant que les conditions financières du contrat avaient été librement négociées, avec l'assistance de la société HPA
VENDREDI
69a9cc6ecdc6046d47a3b0f9
10 octobre 2025
MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou
69b0fb77cdc6046d473adb89
7 octobre 2025
Le 16 janvier 2025, la société LOCAM a refusé toute suspension du contrat, au motif que son intervention se limiterait à la « gestion administrative et financière » des contrats et a précisé que la seule
69becef1cdc6046d47743c47
5 janvier 2026
En Mai 2025, le cabinet réclame le solde à son client qui refuse tout règlement complémentaire au motif de l'absence de lettre de mission écrite.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29ebdcdc6046d47c65927
29 janvier 2026
D'autre part, l'entreprise a rencontré des difficultés majeures dans ses relations bancaires, notamment avec la banque CIC, principal partenaire financier du projet.
Référé prononcé vendredi
69d3db8acdc6046d474eaab7
4 juillet 2025
verser à la société NCS NOVA CONCEPT SYSTEM la somme de 439.500 euros en principal, outre les intérêts au taux conventionnel de 10% sur chaque facture à compter de leur date d'émission et 320 euros autre
Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » et à l'article L512-1 du même code : « Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge
Contentieux Général
69db4bc8cdc6046d47f5c271
8 avril 2025
Condamner la société PEINTURES LEVEQUE à lui payer la somme de 1.000 euros pour refus abusif de régler à titre de dommages et intérêts.
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
d) Sur la nécessité de déroger au contradictoire Dans sa requête, CMG a exposé de façon détaillée le contexte laissant craindre qu'ESG France, avec le concours d'autres sociétés du groupe Easygym, ait
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A titre liminaire et pour répondre aux déclarations de la société LISEVA, la BP AURA affirme qu'elle n'a jamais refusé le principe d'un accord amiable, qu'elle a même
chambre 1-9
69cffb11cdc6046d4703ba25
10 janvier 2025
L'Entreprise s'engage à informer l'Académie Charpentier par lettre recommandée avec AR d'un éventuel refus de prise en charge de la formation par l'OPCO.
REFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
liasses fiscales et sociales, balances comptables, journaux comptables, fichiers FEC et plus généralement tout élément ou document qu'il estimera nécessaire à sa mission, étant précisé qu'en cas de refus
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Elle précise exécuter des prestations de logistiques pour le compte d'autres clients ce qui implique nécessairement une ouverture fréquente des portes de l'entrepôt.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Ayant pour avocat postulant, Maître Emmanuelle MONTERAGIONI- LAMBERT, membre du cabinet d'avocats ELIGE AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT, D'AUTRE
CHAMBRE DU CONSEIL
69af57b9cdc6046d47167d98
16 juillet 2025
PROJET DE PLAN Une procédure de Redressement judiciaire de KIWI SARL (SARL) a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 29/05/2024 ; l'activité s'est poursuivie dans le cadre d'autorisations
Chambre 2-4
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
Elle conclut avec des ayants-droits (principalement des labels) des contrats de distribution de programmes comprenant : * Edition et distribution de DVD ou autre supports physiques avec notamment : *
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