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1 692 résultats pour « autorisation refusée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f0806acdc6046d47d1ca18

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Les sociétés DIFINEO SARL et ACL GROUP SAS auraient refusé de régler cette somme raison pour laquelle la société [T] SAS les a assigné par acte extrajudiciaire du 13 mars 2025 devant le présent tribunal

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TCOM

Référés

69f0c099cdc6046d47d7ea42

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Article 3 : Chacune des parties s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à l'autre partie de constater la bonne exécution des engagements mis à sa charge par le présent protocole

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69d8d32dcdc6046d47c13b49

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

et président du conseil d'administration d'une part, En présence de : Maître [B] [M] – SELARL AJASSOCIES Administrateur Judiciaire [Adresse 2], Maître [I] [Q] Mandataire Judicaire [Adresse 3] d'autre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5d62cdc6046d478097d8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

moyen terme (462 000 €) : 232 928,29 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (150 000 €) : 123 144,50 € * le remboursement à 100% sur 9 ans, sans intérêt supplémentaire de manière linéaire, des autres

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beab3dcdc6046d4771c23f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société HOMAIR VACANCES, par lettre du 5 décembre 2024, a refusé cette demande, soutenant que les conditions financières du contrat avaient été librement négociées, avec l'assistance de la société HPA

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cc6ecdc6046d47a3b0f9

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0fb77cdc6046d473adb89

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 16 janvier 2025, la société LOCAM a refusé toute suspension du contrat, au motif que son intervention se limiterait à la « gestion administrative et financière » des contrats et a précisé que la seule

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TCOM

DELIBERE REFERE

69becef1cdc6046d47743c47

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En Mai 2025, le cabinet réclame le solde à son client qui refuse tout règlement complémentaire au motif de l'absence de lettre de mission écrite.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29ebdcdc6046d47c65927

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D'autre part, l'entreprise a rencontré des difficultés majeures dans ses relations bancaires, notamment avec la banque CIC, principal partenaire financier du projet.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3db8acdc6046d474eaab7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

verser à la société NCS NOVA CONCEPT SYSTEM la somme de 439.500 euros en principal, outre les intérêts au taux conventionnel de 10% sur chaque facture à compter de leur date d'émission et 320 euros autre

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » et à l'article L512-1 du même code : « Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge

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TCOM

Contentieux Général

69db4bc8cdc6046d47f5c271

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Condamner la société PEINTURES LEVEQUE à lui payer la somme de 1.000 euros pour refus abusif de régler à titre de dommages et intérêts.

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

d) Sur la nécessité de déroger au contradictoire Dans sa requête, CMG a exposé de façon détaillée le contexte laissant craindre qu'ESG France, avec le concours d'autres sociétés du groupe Easygym, ait

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A titre liminaire et pour répondre aux déclarations de la société LISEVA, la BP AURA affirme qu'elle n'a jamais refusé le principe d'un accord amiable, qu'elle a même

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TCOM

chambre 1-9

69cffb11cdc6046d4703ba25

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'Entreprise s'engage à informer l'Académie Charpentier par lettre recommandée avec AR d'un éventuel refus de prise en charge de la formation par l'OPCO.

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TCOM

REFERE

69b1cb79cdc6046d47541749

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

liasses fiscales et sociales, balances comptables, journaux comptables, fichiers FEC et plus généralement tout élément ou document qu'il estimera nécessaire à sa mission, étant précisé qu'en cas de refus

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle précise exécuter des prestations de logistiques pour le compte d'autres clients ce qui implique nécessairement une ouverture fréquente des portes de l'entrepôt.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Ayant pour avocat postulant, Maître Emmanuelle MONTERAGIONI- LAMBERT, membre du cabinet d'avocats ELIGE AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT, D'AUTRE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af57b9cdc6046d47167d98

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

PROJET DE PLAN Une procédure de Redressement judiciaire de KIWI SARL (SARL) a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 29/05/2024 ; l'activité s'est poursuivie dans le cadre d'autorisations

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TCOM

Chambre 2-4

69d1c7f8cdc6046d4728b276

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle conclut avec des ayants-droits (principalement des labels) des contrats de distribution de programmes comprenant : * Edition et distribution de DVD ou autre supports physiques avec notamment : *

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