dispose que « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. ».

DES PAIEMENTS, QUE L'ENTREPRISE DONT S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 94 349,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0 EUROS, LA SOCIETE AYANT ACHETE

N'ayant pas reçu le matériel portant la marque mentionnée sur le bon de commande, elle demande la résiliation du contrat de vente, la reprise du matériel ainsi que des dommages et intérêts en réparation

à profit pour entreprendre des mesures de restructuration diverses : * Diminution des charges et plus particulièrement la masse salariale ; * Meilleure gestion du personnel ; * Optimisation des achats

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

contrairement à une interdiction prévue par la loi ; 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats

Ces véhicules ont été pris en crédit-bail pour le premier ou en location avec option d'achat pour les 3 autres par KMC.

Le 16 octobre 2020, Monsieur [A] signe un acte sous seing privé un prêt professionnel n°09012544, pour le compte de la SA ALLEL.H, pour l'achat d'un véhicule d'un montant de 22000 € amortissable sur 60

claire de collaborer et une reconnaissance d'un engagement moral ou professionnel mais aucun prix ferme ni délai contractuel certain n'est accepté de façon formelle (pas de clause de pénalité, pas de bon

Sur les délais de paiement La bonne foi de Monsieur [D] à l'égard de la société GRANDS MOULINS est incontestable : * Il a soumis des propositions par courriel au créancier afin de trouver une solution

dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Les canalisations pré-isolées ont été directement commandées et achetées par la société VALMY DEFENSE 82 auprès de la société ISOPLUS FRANCE (devenue RENALIA), pour ensuite être posées par la société COLAS

* Juger que Monsieur, [M], [Z] a manqué à son obligation de collaboration de bonne foi.

mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat

Suivant acte sous seing privé en date du 6 juillet 2023, le CIC OUEST a consenti à la société OMN GUEPES 28 un prêt professionnel d'un montant de 7.300 euros pour l'achat de matériel, prêt pour lequel

Ce contrat a été cédé à Lixxbail le 13 septembre 2022, la société ayant acquitté le prix d'achat du matériel, soit 49 288,80 euros TTC.

1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Le 3 mai 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a consenti à la société ALP-DECO-PEINT un prêt Express SOCAMA Européen N° 06016034 d'un montant de 43 000 € sur une durée de 60 mois pour l'achat

GP TRADING, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 833 413 875 et dont le siège social se situe [Adresse 4], un crédit accessoire à la vente, d'un montant de 32 000,00€, destinée à financer l'achat