est certaine, liquide et exigible ; Attendu qu'en l'absence de régularisation de la situation depuis cette période, et faute d'éléments permettant de retenir une date plus rapprochée du jugement, il

est certaine, liquide et exigible ; Attendu qu'en l'absence de régularisation de la situation depuis cette période, et faute d'éléments permettant de retenir une date plus rapprochée du jugement, il

DISCUSSION Attendu que la SARL ALL FERMETURES 06 propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : Remboursement

ETABLISSEMENTS BOYE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Olivier LALANDE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Edwige HARDOUIN, Avocat à la Cour, C/ DEFENDERESSE Monsieur [E] [M], [Adresse 2] non

immédiat de sa créance fiscale conduirait le Groupe…à une paralysie de son activité, et par voie de conséquence, à une mise en péril du désintéressement du demandeur… ».

Attendu que Maître Karine DESSEVRE, conseil de EFFIDISTRI (SAS) expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève à la somme de 24.504,45 euros

Dans le cadre de la période d'observation, la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS a proposé le plan suivant d'apurement de son passif : Dispositions particulières : * Paiement des créances inférieures

Personne ne se présente au nom du personnel.

La première période d'observation a été fixée à 6 mois, Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu'à la période en cours qui doit se terminer le 8 janvier 2025.

de Me [Q] [F] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [W] Par jugement en date du 29/08/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

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