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6 252 résultats pour « durée légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f63686cdc6046d475d5669

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 8 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f636a1cdc6046d475d5821

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 8 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f636bfcdc6046d475d59fd

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 8 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f636cecdc6046d475d5ae6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[G] [Y] Mandataire Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARL CONFORDOM [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 394681878 - 2021 B 297 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f63741cdc6046d475d6245

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Philippe RENAULT Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [E] [Y] DEBITEUR SAS CITYZIA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 832798532 - 2018 B 3297 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f64296cdc6046d475e3300

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[X] [P] Mandataire Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARL BASE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 798297818 - 2022 B 9296 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f64592cdc6046d475e67c4

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[Y] [S] Mandataire Liquidateur : Me [K] [G] [Q] DEBITEUR SARLU FRANCE ECOCIEL [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 528352420 - 2016 B 6826 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6459ecdc6046d475e68c1

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[E] [W] Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI DEBITEUR SARL VISUAL3X [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 499269439 - 2012 B 1370 Enseigne : VISUAL3X Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f645aecdc6046d475e69b9

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 14 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f645f9cdc6046d475e6eb4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[R] [D] Mandataire Liquidateur : Me [J] [S] [C] DEBITEUR SARL TRANSPORTS [N] 47 bld de Stalingrad 94400 VITRY SUR SEINE RCS CRETEIL : 521381657 - 2010 B 1504 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0fa05ccdc6046d4781b020

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 24 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69c8fc3bcdc6046d4762dcbe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que par jugement du 24/09/2024, ce tribunal a décidé le renouvellement de la période d'observation d'une durée de 6 mois.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Des publicités ont été faites auprès des journaux d'annonces légales et sur le site internet du Conseil national des Administrateurs et Mandataires judiciaires.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6fc33cdc6046d476b9a5f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[M] [I] et Mme [K] [I] à lui payer : * 8.940,21€ au titre des sommes dues ; outre les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, augmenté de la

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et au-delà pendant une période de douze (12) mois à compter de son expiration, pour quelque cause que ce soit.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a99ae7cdc6046d479cb48d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société SUK SUSHI a opté, à l'issue de la durée initiale de 12 mois, pour un amortissement du capital sur 5 ans.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b74dcdc6046d4769460f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci et ce pendant une durée

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2c8ecdc6046d475b5596

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. […} ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

référence à une « durée concomitante à celle de l'engagement souscrit par la caisse régionale ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71e87cdc6046d476e0e73

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SARL [C] [U] [H], prise en la personne de son représentant légal Madame, [N], [D], [O] [V], n'a pas comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Source officielle

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