La créance du CIC est certaine, liquide et exigible pour un montant total de 73 243,40 euros.

Ce contrat, d'une durée irrévocable de 60 mois, prévoyait 60 échéances mensuelles d'un montant de 640,50 € TTC à partir du 20 février 2025.

ayant pour activité la distribution d'énergie, et la SAS HENG GIAP, ci-après Heng Giap, ayant pour activité la restauration, concluent le 2 février 2023 un contrat de fourniture de gaz, à prix fixe et à durée

Il comprend 39 journées d'intervention et s'élève à la somme totale de 34 094,20 € HT. Ce montant est réglé par PFAFF.

[B] [L] soit condamné à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans avec exécution provisoire.

un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée

participations, nommé la SELARL AJASSOCIES et la SCP CBF ASSOCIES, en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL EKIP' et la SELARL [T] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée

société a été régulièrement convoquée devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le désintérêt apparemment total

le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a eu aucun contact avec le dirigeant ; en conséquence, et en l'absence totale

[O], ès qualité, a été entendue en son rapport duquel il ressort que bien que Madame [B] ait revu son système d'exploitation, la problématique de rentabilité demeure ce d'autant plus que l'absence totale

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le débiteur est totalement défaillant ; Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation et

au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

* Sur le montant des cotisations dues La Caisse rappelle le règlement intérieur et indique que le montant des cotisations dues s'élève à la somme de 53 351,11 euros.

Sur les factures exigibles Avant la date de résiliation, (fin mars 2024), 3 factures restent dues pour un montant total de 3 600 euros TTC.

Monsieur [I] [X] a souhaité financer l'utilisation de ce Matériel sous la forme d'un contrat de location longue durée.

* Option 2 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêt, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale

fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée

assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée

Les obligations sont émises pour une durée de 24 mois, prorogeable au maximum de 2 périodes de 6 mois supplémentaires.

Il faut ajouter que la trésorerie disponible apporte une sécurité supplémentaire au plan de redressement qui est proposé sur une durée relativement courte.