EN DATE DU 03/03/2026, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT A LA LOI, A TITRE SUBSIDIAIRE

[A] [M], avec la faculté de se faire assister de SCP ANGEL-[C]-[T], prise en la personne de Me [K] [T], intervenant en qualité d'expert.

Qu'il y a lieu de considérer qu'il ne s'est pas engagé à titre personnel.

de salariés sur site sans activité durant 5 jours, au titre de frais kilométriques liés un déplacement chez un fournisseur tiers pour disposer des « pièces manquantes », au titre de pénalités de retard

du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent

07/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON07/10/2025JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 septembre 2025

À tout le moins, au titre du déséquilibre significatif visé par l'article L.442-1, I, 2° du Code de commerce relatif aux clauses abusives, faire peser sur le prestataire un aléa financier tiers (ici le

code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour

Le prix total convenu est de 21.900,00 € HT, payable en 3 tiers. La société KAIROS AGENCY SASU a réglé la première facture.

l'égard de M.

du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent

2023, le tribunal de commerce de Lorient a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce ;

La SAS AXONE a perçu 5% sur les 10 % d'acompte contractuellement prévus, soit 77 333 € HT et n'a pas été réglée de ses deux premières situations datant de septembre 2023 d'un total de 964 400,84 € TTC.

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire au titre de la période du 01/01/2020

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04/07/2025.

[Q] [D] [F] [H], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Aurélien BAUDRON, avocat à Rennes, devant

été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Aurélien BAUDRON, cabinet SELARL ASTRE, avocat à Rennes, devant : M.

LE DEFENDEUR : Pour sa défense, Monsieur [X] [T] [M] déclare : * 1- A titre principal, sur l'absence de faute de gestion de sa part ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société [M] [G] : A

LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025 J00188 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été