contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; Se déclarer

de justice et de ses dépens, à l'exclusion des frais d'expertise.

Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Monsieur [A] [L] s'est déplacé dans les locaux de la Société [H] [I] le 13 avril 2021 pour rapporter le moteur et obtenir son remboursement.

Sur les frais et les dépens Le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à la société E PREMIUM SAS la charge de ses frais irrépétibles, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 €

Il conviendra également de condamner la société P.P.D. à payer à la société Jardin Service la somme de 200 euros (40 euros x 5 factures), au titre des frais de recouvrement.

DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société [C] ; CONSTATER la validité de la clause de non-sollicitation ; DECLARER la société INETUM responsable de l'inexécution contractuelle tirée

Services, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 812 707 735, en paiement de : * la somme de 17 588,06 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 86,93 euros HT, TVA : 17,38 euros, soit 104,31 euros TTC.

demande au Tribunal de : * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société CARE EXPERIENCE ; * REJETER l'ensemble des moyens soulevés par la société BSPR CONSEIL & FORMATION ; * DECLARER

Pour ALLIANZ IARD : * Déclarer la société [V] [D] irrecevable en son exception d'incompétence territoriale pour défaut de qualité, * L'en débouter, * Se déclarer compétent pour juger l'ensemble des

omnia corrumpit (la fraude corrompt tout) Vu les moyens qui précèdent, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats Se DECLARER compétent SUSPENDRE : Toute prise d'effet des délibérations

Elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne la demande de délais de paiement.

[A] et a désigné la SELARL [N], prise en la personne de Maître [I] [N], en qualité de mandataire judiciaire ; La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité 1] a procédé à la déclaration

parfait, * Déclarer l'extinction de la présente instance, * Déclarer que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles et dépens.

En défense, la société SMA BTP, qui ne produit pas d'écritures, déclare à l'audience former les « protestations et réserves d'usage » sans commenter les termes de la mission d'expertise sollicitée.

la citation caduque, à savoir, en la matière, la requête en injonction de payer et par suite l'ordonnance y faisant droit, Toutefois cette déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur

accessoire outre les intérêts selon la requête à compter du 09/10/2024 sur le principal et les dépens, dont frais de greffe liquidés à 31.80€ ; Par ordonnance en date du 11 mars 2025, le juge chargé

la charge de ses frais et dépens.

570 532 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai