Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Procédure : [1] (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal : Société [2] ayant pour Monsieur [O] [A], comparant, Représentant : Me GRUGNARDI Michèle, Avocate

été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 er avril 2025, Le Ministère

conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 er octobre 2025, Le Ministère

conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 21 janvier 2026, Le Ministère

[H] [U] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent, lui-même représenté par Mme [P] [U], [Adresse 3], mandataire, présente, assistée de Me Michel Patillet, avocat (A742).

[D] [U] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Isaline Poux, avocate (D1668).

SDPE, avocat (P0418), non comparant

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Présidente de la SAS MAISON DEMARLE, [Adresse 1] Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défenderesse : MAISON DEMARLE (SAS) [Adresse 2] Assistée de : Maître Jean-Marc BIDON membre d'ACD Avocats

Minute signée par M.

[F] [M] (comparant) Assisté de : Cabinet SF Conseil, en la personne de Maître Aurélien CASAUBON, avocat au Barreau de l'Aube (comparant) Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 14/01/

Procédure Collective: 2025RJ169Numéro Parquet: 25 / 29 / 0169 SAS GROUPE ETS [J] - SGE dont le siège social est : [Adresse 1] assistée par SCP [Y] [S] [G] [M] [V] en la personne de Me GOUIN Stéphane, Avocat

: 2026 000560 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : ATLANTIQUE AUTO LOCATION (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me FOURNIER Camille, avocate

DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur, [R], [S] Monsieur OL IVIER Thiorry GREFFIER présent lors des débats MINISTERE

S], [Q] DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur CHEVET, [J] GREFFIER présent lors des débats MINIST

au sein de la SELARL LEX LUX AVOCATS à [Localité 3] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Sylvain LEPETIT Monsieur

Ministère Public : M.

2025F1506 : 2025RJ505 : 25 / 29 / 0505 SAS EXTRACTHIVE dont le siège social est, [Adresse 1] En présence de son représentant légal : Monsieur, [Y], [S], [Adresse 2] assisté par Maître AKDAR Célia, avocat

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame, [F], [Y], représentant légal de la SARL LA SALLE, assisté de Me Amélie DOMERCQ de la SELARL DOMERCQ AVOCAT, Avocate au Barreau de Toulouse,