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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
L'obligation de paiement posée à l'article 1 des conditions générales du contrat ne concerne que le contrat de vente intervenu entre les sociétés LOCAM et V-IP COM et non le contrat de location qui n'encourt
AUDIENCE DE DELIBERE
69a675d7cdc6046d4752e54c
3 avril 2025
Entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021, à l'exclusion de tout contrat transféré, le taux de chute serait de 11 % (1 346 chutes hors transfert sur 12 184 contrats en vigueur).
69f75965cdc6046d4772d972
17 avril 2026
2025J09221 - 2610700002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
chambre 1-4
69d11f20cdc6046d47199085
15 janvier 2025
LRAR aux parties B.9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG
2è chambre
69e77baccdc6046d470436c5
22 avril 2025
D'UNE PART, ET : Monsieur [A] [H] [T] , né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (02) de nationalité française, exploitant en nom propre un fond de commerce de boulangerie sous la dénomination LE
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba81fcdc6046d472df59a
8 avril 2025
Pour la DEFENDERESSE, L'EURL, [G] Absente, non représentée, elle n'a pas déposé de conclusion ni de pièce pour sa défense.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f208cdc6046d47b7a963
14 octobre 2025
Elle fait valoir le certificat de non-contestation en date du 23 juin 2024.
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Elle rappelle également que, conformément à la loi N°2014-344 DU 17 mars 2014 (loi Hamon), l'assuré dispose du libre choix du réparateur, qu'il soit agréé ou non.
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
outre intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : * La somme de 904 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; * La somme de 3 300 € non
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
En réponse à une lettre du conseil de la société ASD DISTRIBUTION (non produite aux débats) en date du 22 novembre 2024, le conseil de la société PRO.PE.MA. rejetait les demandes de la société ASD fondées
chambre 1-5
69d164c5cdc6046d4722051f
2 juillet 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
Au surplus, d'une part l'expression de besoins en réponse à la demande de devis effectuée auprès de la société CEGOS SAS au nom de l'enseigne ESCAPE YOURSELF prévoyait 17 stagiaires pour les formations
chambre 1-9
69d93a83cdc6046d47cd0cc0
4 avril 2025
BOCCALINI ET [G] [B] "ABM DROIT ET CONSEIL" - MAÎTRE [B] [G] Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Contentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
société WE THINK DESIGN et la société BHD mettent la société IAP COURTAGE ET FINANCES en demeure de leur transmettre les Conditions Générales et Particulières des polices d'assurance souscrites en leurs noms
69f318eecdc6046d4710cb32
29 avril 2026
Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'est apparue comme devant ou pouvant être relevée
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69df5db8cdc6046d474e852a
9 janvier 2026
greffe le 09/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparante d'une part, Défendeur : TRANSPORT SANG & ORGANES FRANCE [Adresse 2] Non
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
conformes, les photos sont non datées et non liées aux colis litigieux, * Le préjudice d'ER Electronique n'est pas vérifié du fait de l'incohérence des déclarations de quantité de marchandises dérobées
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
Aucune des trois offres ne comporte de condition suspensive et chacun des candidats à la reprise a attesté ne pas faire partie des cas d'exclusion prévus à l'article L.642-3 du code du commerce.
69a92aeacdc6046d4790e18d
10 juillet 2025
Ce devis portait sur un montant forfaitaire de 135.331,37 € HT et comportait en son sein, une « option échafaudage » chiffrée à 79.550,00 € HT et non incluse dans le montant global.
VENDREDI
69a9c54fcdc6046d47a22371
3 octobre 2025
Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
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