plafonnées à 5%, en cas de retard de livraison, 12.

En conséquence, il convient de débouter la société KAPECI de sa demande de paiement de la somme de 13 584,93 € au titre des intérêts de retard.

La somme de 7 346,22 euros demandée se décompose comme suit : * 7 175,21 euros à titre d'indemnité de résiliation, * 171,01 euros au titre des frais de recouvrement et des intérêts de retard.

EN TOUT ETAT DE CAUSE * Condamner Brussels Airlines au versement de la somme de 600 € au titre de l'indemnisation forfaitaire en raison du vol retardé du 28 juillet 2023, * Ordonner le paiement de cette

ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société GLORYSTAR à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 507,45 euros au titre des intérêts de retard

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. ».

à titre provisionnel de la somme de 560€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement CONDAMNER La SARL [P] [O] au paiement de la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

la société LE HARICOT DROUOT à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce

Le contrat a été souscrit pour une durée de 63 mois moyennant le paiement de loyers mensuels de 156,82 € HT (soit 188,18 € TTC) du 1 er novembre 2024 jusqu'au 1 er janvier 2030.

prévue par la promesse de vente, laquelle est une sanction automatique du défaut de paiement du prix.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article L441-10 prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour chaque facture payée après l'échéance.

au taux trois fois le taux légal à compter du 23 août 2025 et jusqu'à complet paiement ; SUR LA DEMANDE RELATIVE À L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT Attendu qu'il convient de faire droit à la

2024 et de 3.418,27€ au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation.

et jusqu'à parfait paiement, 1.100 € au titre de la pénalité de 10 %, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement, Dans l'hypothèse où le Tribunal serait amené

La société [Adresse 4] entend donc la société 174 MOULIN ALLEINS condamnée au paiement de la somme de 16.136,40 euros, outre les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros

Indemnités forfaitaires de recouvrement Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

; Condamner la SASU [C] DEL LA MAMA au paiement d'une somme de 200,00 € au profit de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la SASU [C] DEL LA