DECIDER en conséquence, que les 4 engagements de caution sont dans tous les cas inopposables à Monsieur [Z] [P] et que la banque ne peut s'en prévaloir.

peut être invoquée par les cautions pour réduire leur dette ou imposer un ordre de poursuites.

MOTIFS Il sera statué par un même jugement sur les demandes principale et reconventionnelle.

conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

du 16/03/2026 à 8 heures 30, la société EOLIA ENERGIE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 44 407,87 euros au titre de cotisations de retraite, qu'elle ne peut

, ne peut que s'en remettre à l'argumentation développée par la société DST qui relève les carences probatoires de la société VLT AUTO à propos des griefs qu'elle allègue.

Décision en dernier ressort, statuant sans audience conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M.

est de 33 311 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 34 376 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité d'aide à l'entreprenariat ; que ses difficultés sont principalement liées à la perte

de 125 K€, la situation de trésorerie restait cependant très fragile, * par ailleurs, tenant le montant du passif produit et les ressources de la SARL HOLDING MASSOL RODEZ étant, en raison de son statut

devraient être en mesure de faire face aux modalités du plan présentées, * toutefois, la situation de trésorerie actuelle qui a été fragilisée par un retard de paiement client (mais également les pertes

Notre collaboration actuelle ne peut continuer sans ces engagements. Je vous remercie d'enlever tous les produits ou référence de Moba sur vos supports commerciaux, brochure, site Internet.

Le Tribunal condamnera la société CONRES FRANCE au paiement de dommages et intérêts correspondant à la perte des prestations que VERNIER CONSTRUCTION BOIS aurait dû réaliser et dont cette dernière a été

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, 168/170 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret Cedex, contrôleur, non comparant.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé et entendu en ses réquisitions, JOINT les instances 2026L289

seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur PERES

particulier, pour une courte durée, de sorte que le statut des baux commerciaux ne leur soit pas applicable ; Qu'en conséquence, un bail dérogatoire conclu entre deux commerçants, ce qui est le cas,

demeurant 19 Boulevard Malesherbes 75008 Paris Partie demanderesse : comparant par Me [B] DESCOURS Avocat (U01) ET : 1) SAS LBZ HOLDING, dont le siège social est 141 rue Jules Guesde 92300 Levallois-Perret

50.000 euros, des stocks de moins de cinq ans valorisés au prix d'achat et des travaux en cours valorisés selon l'avancement des travaux réellement produits, l'offre inclut le financement du BFR et des pertes

Courriel d'information d'indemnisation Perte Financière en date du 28 mars 2023 (contrat n° 307954VI0) 25. Facture de gardiennage acquittée (contrat n° 307954VI0) 26.

[J] [Q] à ce sujet selon lesquelles cette panne depuis plus d'un an entraine une perte d'exploitation importante.