La crise sanitaire laquelle a engendré (i) la nécessité de mettre en œuvre des mesures sanitaires lourdes, représentant un coût total estimé à plus d'1 M€ et (ii) des restrictions de chantier et déplacements

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Se déclare compétent.

de cessation des paiements de ladite société dans le délai légal de 45 jours, Que ces éléments mettent en évidence la faute de [B] [J] qui n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société ENERGIES [Localité 1] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard

un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit que ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 4 300 euros, d'un passif à échoir d'un montant de 18 795 euros, et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur

en la personne de Me, [U] REY, [Adresse 3] Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 90 000 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 300 euros, avec un découvert autorisé de 3 000

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 2 000 euros (dettes bancaires), et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 550 euros).

La société PRESTA VITICOLE SERVICES avait une activité déclarée de toutes prestations dans le domaine viticole, travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

Et demande le versement des primes dues augmentées des intérêts au taux légal.

du temps perdu par ses équipes pour le déploiement du site à hauteur de la somme de 8.010 € TTC motif pris de l'abandon forcé du site ; En tout état de cause, Condamner la société [I] à payer à la société

D'autre part, Monsieur [F] [W] a sollicité auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] un prêt avec garantie de l'État « PGE », selon acte sous seing privé en date du 19 avril 2020.

En contrepartie de la garantie apportée de COFACE, EUROLOOK s'est engagée à payer une prime, calculée en appliquant le taux de prime au montant du chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice, et d'un montant

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC EXPOSE DU LITIGE LES FAITS : C'est par acte sous seing privé du 30 novembre 2022

Contrairement à la position prise par COM UNIC, celui-ci, par application de l'article R 153-1 du Code de Commerce ne peut servir de support aux moyens développés par le requérant.

Il déclare en faire son affaire.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Ce constat prive de portée l'allégation d'une absence de faute du prestataire au titre de l'article 1240 Code Civil.