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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacde5cdc6046d4719ab15
22 janvier 2026
les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdba0bcdc6046d476008a8
13 janvier 2026
Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3bacecdc6046d47e30cb3
13 octobre 2025
greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur ; NOMME la SELARL EKIP', prise
Trib. de Commerce
69a14a7dcdc6046d47e477eb
7 janvier 2025
tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction
Chambre 04
69f6e05bcdc6046d47699687
22 avril 2026
[Q] [D] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [Z] Mandataire judiciaire: SAS [Y] prise en la personne de Me [I] [Y] DEBITEUR SAS [Adresse 1] [Localité 1]
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4dc9cdc6046d475e0ae7
20 avril 2026
LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE, ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL : * LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE
69aea197cdc6046d47068b0a
8 octobre 2025
Toutes activités fonctionnelles nécessaires à la gestion de ces dernières. L'exercice de tous mandats d'administrateur, gestion, contrôle et conseil.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61b89cdc6046d47e513ff
14 janvier 2025
judiciaire a été déposée au greffe le 16 décembre 2024 par l'Administrateur Judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Me Cédric LAMAIRE, concernant : SAS DOMALYS GROUP [Adresse 1] Activité : Prises
CHAMBRE 06
69df2e36cdc6046d474948e8
9 janvier 2026
Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.
69eb4631cdc6046d475d73db
23 avril 2026
C] * Juger qu'en cas de difficulté dans l'exécution de sa mission, il en sera référé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce * Juger que la rémunération de l'administrateur provisoire sera prise
JEUDI
69a942efcdc6046d4792d8c4
10 juillet 2025
La société [Z] [D] SAS soutient, quant à elle, que les matériels n'ont jamais fonctionné et que c'est pour cette raison qu'elle a mis fin aux prélèvements relatifs aux loyers.
AFFAIRES COURANTES
69b834e9cdc6046d47df5de4
8 janvier 2026
LYON, et ayant pour avocat postulant Maître Christine DEROYE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS SYLINK TECHNOLOGIE, dont le siège social est [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3], prise
69cd0028cdc6046d47b99b74
16 janvier 2026
(prise en la personne de Me [L]) Mandataine Indiainine : la SELAPL B.G.H. (prise en la personne de Ma [L]) Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c613b8cdc6046d471f6975
23 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000043 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me,
69da0d5dcdc6046d47dc7d0a
3 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000630 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q
69afb59fcdc6046d471d28e2
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003078 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELAS [R] ET ASSOCIEES, prise en la personne
69c612fdcdc6046d471f5d1e
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003021 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1843decdc6046d473ca2a9
22 mai 2026
, Attendu que la SARL PHARMACIE MARCEAU a déposé son projet de plan de sauvegarde par lequel le passif serait réglé sur une période de 10 annuités progressives, Attendu que la SELARL [P] ASSOCIES, prise
69e36132cdc6046d47acb9b5
17 avril 2026
en la personne de monsieur [P] [D] [Z] [A], dirigeant, comparant en personne, En présence de la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [T] [M], commissaire à l'exécution du plan, comparant en
69e36163cdc6046d47acbcc5
en la personne de monsieur [D] [E] [K] [Q], dirigeant, comparant en personne, En présence de la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [N] [A], commissaire à l'exécution du plan, comparant en
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