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2 585 résultats pour « procédure fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d46a46cdc6046d475b734c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE À la suite d'un appel d'offres pour dynamiser l'offre de restauration sur l'esplanade de La Défense, le groupe OXYGEN a été créé en 2017 par Messieurs [J] [Z], [Y] [X], [N] [V] et [

Source officielle

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TCOM

EKIP

69fdb2e0cdc6046d4707d2ad

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

G2L HOLDING (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En présence de :

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TCOM

EKIP

69c9af95cdc6046d477341a1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

N° PROCEDURE : 4159338 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005177 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 20/01/2026 et même composition

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TCOM

Chambre 2-2

69d1e996cdc6046d472b05ab

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement

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TCOM

Trib. de Commerce

69b07133cdc6046d4730afa3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F438 Numéro de Procédure collective : 2024RJ309 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1ab6dcdc6046d474fa1d7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

DEBATS à l'audience en Chambre du Conseil du 19 mars 2025 MIS EN DELIBERE au 04 avril 2025 avec note en délibéré autorisée PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement I – PROCEDURE

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par demande en date du 31 mars 2025, la société Mnemo Therapeutics sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e083d8cdc6046d476b0a6c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

social [Adresse 1] représentée par son Président, Monsieur [D] [P], en personne ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69e087e8cdc6046d476b5512

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure

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TCOM

Pcl

69ef2c90cdc6046d47b1a582

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[D] [I], Président, a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS GTO [Adresse 1], conformément à l'article L 621-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9ee69cdc6046d47da7d18

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 03/01/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5668cdc6046d47166321

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[S] [D], gérant Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 24/04/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de CALIFORLAND (SARL).

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TCOM

Trib. de Commerce

69e39099cdc6046d47afdd46

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

2025F00060 - 2503000005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/01/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS AYLIN Numéro

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3bd17cdc6046d47b3dded

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2025F00866 - 2519100024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ391 La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3ca2fcdc6046d47b7e49c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2025F01110 - 2519100025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/07/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ366 La SAS CLAREVA Numéro de rôle

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TCOM

4ème chambre

69e9ca47cdc6046d473a0c51

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le montant de la demande initiale, hors frais de procédure non inclus dans les dépens, s'élevant à 184 701,00 euros et eu égard aux documents fournis justifiant de la situation de la partie demanderesse

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daefa8cdc6046d47ef709e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf19fcdc6046d47ef8f59

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Son passif échu et exigible s'élève à 69.087,62 € correspondant à des charges fiscales, sociales et des dettes fournisseurs pour un actif estimé à 11.704,25 €.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db43b8cdc6046d47f53fe2

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La société NEXT SERIGRAPHIE n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 57.722 € et ses dettes fournisseurs pour la somme de 211.804 €.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bcfcdc6046d4717d586

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [H] [X], [Z], [D] * Dirigeant social : Mme [U] [I] [E] Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 28/05/2025

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