Le 10 octobre 2024, la société SAS ZS 23 a émis une requête auprès du président du tribunal de commerce de DIJON aux fins d'être autorisée à assigner en référé provision à heure indiquée.

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01017 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 Octobre 2025 par M.

RAPPELER que l'ordonnance de référé à intervenir sera de droit exécutoire à titre provisoire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 Janvier 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

: BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Rappeler l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du Code de procédure civile.

[U], co-gérant de la SNC Acti-Services Réunion, de la suspension provisoire du paiement jusqu'au parfait règlement du litige concernant les deux salariés.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 2 Avril 2025 N° RG: 2025R00056 DEMANDEUR M.

; En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé.

], RCS 453898256 DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier, DEBATS Audience publique du 18/12/2024, ORDONNANCE DE REFERE

Condamnons la SAS HIGH SEA PRODUCTION à payer à la SAS [Localité 1], à titre de provision, la somme de 360 €, à titre d'indemnité forfaitaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00411 N° MINUTE : 2025R00468 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé sur les demandes de provision.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 09 Octobre 2025 N° Minute : 2025R00072 N° RG: 2025R00037 Date des débats : 11 Septembre 2025 Délibéré annoncé

, afin d'obtenir le règlement provisionnel de sa créance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 9 Avril 2025 N • de RG : 2024R00469 N • MINUTE : 2025R00182 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 004556 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 28 OCTOBRE 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS VALOENERGIES

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. La SAS BOULANGERIE DES GOURMETS ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me [Z] PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE