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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a510ffcdc6046d4735eb4d
3 octobre 2025
du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Renouvelle jusqu'au 03/04/2026 la période d'observation de la procédure de redressement
AUDIENCE DE DELIBERE
69a681cecdc6046d4754097b
16 janvier 2025
déposé au greffe le 07 janvier 2025 par la SCP MANDATEAM représentée par Me [I] [P], Vu le rapport du juge commissaire déposé au greffe le 08 janvier 2025, La procédure est revenue à l'audience du 9
69c040b4cdc6046d4792f0fb
27 janvier 2026
l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Attendu que dans son rapport
69c043e0cdc6046d4793260d
6 janvier 2026
2025RJ98 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS CB18230 [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 892 960 915 RCS [Localité 2] Activité : Négoce salles
6a0b9406cdc6046d4720e5b2
6 mai 2026
de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 04/11/2026 la période d'observation de la procédure de
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb7255cdc6046d47975b89
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab6a7ecdc6046d47c7d197
16 avril 2025
Mme [V] [E] a été élue en qualité de représentante des salariés.
69eb4b18cdc6046d475dd323
20 avril 2026
du mandataire judiciaire, Le Juge commissaire entendu en son rapport oral, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Renouvelle jusqu'au 17/11/2026 la période d'observation de la procédure de
69eb4b6ccdc6046d475dd9ab
du mandataire judiciaire, Le Juge commissaire entendu en son rapport oral, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Renouvelle jusqu'au 16/06/2026 la période d'observation de la procédure de
69eb4b94cdc6046d475ddcce
MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport
Procédure collective (ouverture)
69cc453dcdc6046d47aac592
28 octobre 2025
salariés.
69b02c60cdc6046d4728de4c
8 janvier 2025
du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 09/07/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS
69e745cdcdc6046d47ff10f0
15 avril 2026
69c0379bcdc6046d47925800
7 octobre 2025
du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 07/04/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de Madame
69c038f2cdc6046d47926e59
69c6877dcdc6046d472b4631
15 octobre 2025
du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 15/04/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL
69c8710fcdc6046d4758ef1d
20 octobre 2025
MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports
69c871cccdc6046d4758fd4d
69c87213cdc6046d47590294
69c873c4cdc6046d47591f4d
19 janvier 2026
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