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7 851 résultats pour « requête du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e31ab1cdc6046d47a81ffa

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d2fecdc6046d47b872ac

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

; ATTENDU que le Ministère Public représenté par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f7fecdc6046d47bb0a64

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ATTENDU que le Ministère public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande présentée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a1e7cdc6046d47b143ca

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

ATTENDU que Maître [L] [H] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL L'AUTHENTIQUE a comparu et maintien les termes de sa requête.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc2a3cdc6046d4712a599

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

est manifestement impossible ; Qu'en effet, il résulte de la requête en saisine du Ministère Public que la société débitrice est redevable d'une somme de 4 556, 33 € à l'égard de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement en date du 11 février 2026, sur requête orale du ministère public, le tribunal de céans a prolongé à titre exceptionnel, pour deux mois, la durée de la période d'observation de la SAS LA MANNE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6445cdc6046d4717604c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du Code de Commerce dispose que « …les élements de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints, à la demande du débiteur, à l'assignation du créancier, à la requête

Source officielle
TCOM

2ème A

6a0c01fdcdc6046d4728c260

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

6a196b2ecdc6046d475a903e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [P] [V] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 5 années au vu du passif généré et des griefs caractérisés.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0f3e9acdc6046d477682f1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 04/05/2026 à 9h30 2026010391 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1980cdc6046d47145dcb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par requête reçue en date du 27/11/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3d7dacdc6046d47258ce0

Commerce

1 septembre 2025

1 septembre 2025

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Délibéré par ces mêmes juges.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20acecdc6046d478e962f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Ministère Public s'est associé à la demande du liquidateur.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20966cdc6046d478e79c3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Ministère Public a requis à l'encontre de M. [N] [E] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 5 années.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e554becdc6046d47d67890

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e40cdc6046d47aea016

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5480dcdc6046d47d57454

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1e6ecdc6046d472b0226

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c2060cdc6046d472b2b27

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c213acdc6046d472b3c73

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle

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