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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e31ab1cdc6046d47a81ffa
16 janvier 2025
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable.
69e3d2fecdc6046d47b872ac
17 juillet 2025
; ATTENDU que le Ministère Public représenté par M.
69e3f7fecdc6046d47bb0a64
16 octobre 2025
ATTENDU que le Ministère public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande présentée.
69e3a1e7cdc6046d47b143ca
1 avril 2025
ATTENDU que Maître [L] [H] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL L'AUTHENTIQUE a comparu et maintien les termes de sa requête.
3ème A
69dcc2a3cdc6046d4712a599
16 juillet 2025
est manifestement impossible ; Qu'en effet, il résulte de la requête en saisine du Ministère Public que la société débitrice est redevable d'une somme de 4 556, 33 € à l'égard de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
Par jugement en date du 11 février 2026, sur requête orale du ministère public, le tribunal de céans a prolongé à titre exceptionnel, pour deux mois, la durée de la période d'observation de la SAS LA MANNE
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6445cdc6046d4717604c
9 avril 2025
du Code de Commerce dispose que « …les élements de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints, à la demande du débiteur, à l'assignation du créancier, à la requête
2ème A
6a0c01fdcdc6046d4728c260
13 avril 2026
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [P] [V] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 5 années au vu du passif généré et des griefs caractérisés.
Procédures Collectives
6a0f3e9acdc6046d477682f1
4 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 04/05/2026 à 9h30 2026010391 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
6a0b1980cdc6046d47145dcb
7 mai 2026
Par requête reçue en date du 27/11/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
Chambre 06
69f3d7dacdc6046d47258ce0
1 septembre 2025
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Délibéré par ces mêmes juges.
69e20acecdc6046d478e962f
8 avril 2026
Le Ministère Public s'est associé à la demande du liquidateur.
69e20966cdc6046d478e79c3
Le Ministère Public a requis à l'encontre de M. [N] [E] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 5 années.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e554becdc6046d47d67890
18 mars 2026
public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.
CHAMBRE 09
69e37e40cdc6046d47aea016
17 avril 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.
69e5480dcdc6046d47d57454
11 mars 2026
public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
6a0c1e6ecdc6046d472b0226
29 avril 2026
communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
6a0c2060cdc6046d472b2b27
6a0c213acdc6046d472b3c73
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