tribunal.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame

(S) : Monsieur [S] [A] [Adresse 1] Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier

Pierre HOYNANT, Juge délégataire du Président, Président d'audience, assisté de M.

[D], [C] [I], Président du conseil d'administration, [Adresse 4] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 5] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F2265 Procédure Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission de

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/04/2026JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1810 Procédure Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission de surendettement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/07/2025JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2833 Procédure Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission de

C'est dans ces conditions que [E] saisit le tribunal de céans.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F5744 Procédure Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 13/05/2026JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F2786 Procédure Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission de surendettement

de commerce de SENS : Comme mentionné par la partie adverse, l'article 14 du présent contrat dispose que « les parties se soumettent par la présente à la juridiction non exclusive des tribunaux de Londres

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 Juillet 2025 et délibérée par : Président : M.

FAITS ET PROCEDURE Le tribunal s'est saisi d'office aux fins de rectification d'une omission matérielle contenue dans le jugement prononcé le 02/04/2026 ayant prononcé le plan de cession de la SAS [Adresse

Monsieur [C] [P] restant taisant, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes dues au titre des contrats.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui seraient dues au titre du contrat précité.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier. FAITS ET PROCEDURE [Adresse 4] à [Localité 4].

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00397 Société publique locale MIN MARCHE [Adresse 1] MEDITERRANEE S.P.L.

Le 5 juin 2024, la société GSE ELECTRO a présenté devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon une requête non contradictoire tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer des saisies

toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise.