en 10 versements annuels, soit (en euros) : […] Ces annuités devront être majorées des frais du Commissaire à l'Exécution du Plan.

en la personne de Maître Frédéric BIAIS, Avocat au Barreau de BORDEAUX (Gironde), demeurant [Adresse 3], avocat plaidant, et par l'AARPI HAFI & LEGOTH ASSOCIES, prise en la personne de Maître Jennifer

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, vu l'acte introductif d'instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d'ordre public que ce Tribunal

[C] [W], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.

LRAR: -SAS L'ANNEXE M.

par rapport à l'année précédente.

CGEA, * Règlement des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice dès l'homologation du plan, * Pour tous les autres créanciers, règlement à 100 % du passif définitivement admis sur 10 ans

Les deux sociétés entretiennent des relations commerciales depuis plus de 20 ans.

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : AUTOBAM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Prise

Après négociations, un acte sous seing privé du 30 mai 2018 a constaté la cession des actions de la société à [J] [O] pour un prix fixe de 50 000 EUR, assorti d'un prix complémentaire variable dépendant

La société GLOBIMPEX a reconnu alors quelle n'a pas pu honorer les délais prévus du fait des difficultés du marché au cours du 4° trimestre 2022 mais qu'elle se proposait de livrer en toute fin d'année

Les prévisions d'exploitation produites à l'appui de la proposition de plan de redressement s'appuient sur un chiffre d'affaires de 518 K€ en année 1, en croissance de 1,6 % à 2 % par an, pour atteindre

Marwell, étrangère à la cause, et dirigée par Mme [E] [U], a souscrit deux prêts auprès de la Société Générale le 21/6/ 2019, un prêt N°219186100099 pour un montant de 325 000 euros au taux de 1,45% l'an

La date de cessation des paiements a été fixée au 12 avril 2021, La SELARL GOMJ, prise en la personne de, [T], [F], a été nommée mandataire liquidateur.

[K] [X], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.

Il demeure une certitude sur la prise en compte d'un virement de 25 836,38 euros intervenu le 20 mai 2024 et qui n'est pas reporté sur le décompte de la société Ouest Isol.

SOUSSIGNES : La SA BANQUE CIC EST, Société anonyme au capital de 225 000 000,00 €uros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 754.800.712, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1], prise

Par ce contrat la société BC Bat' s'est engagée sur une durée de 5 ans, moyennant paiement de loyers mensuels de 834,38 euros TTC.