Il ressort du rapport de Mme [H] que : * Au plan procédural, et notamment sur le contentieux « principal », ce dernier est toujours pendant devant la Cour d'appel de Montpellier.

] DEMANDERESSE SCOP BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1], comparaissant par Maître Thibaut WIPLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat au Barreau d'ARRAS, Associé

2024, une assemblée générale extraordinaire de la société Labonneaffaire.com a décidé de sa dissolution anticipée par suite de la réunion de l'ensemble des parts sociales entre les mains d'un seul associé

La société [M] le conteste au principal et nous demande de dire qu'il n'y a lieu à référé et débouter la demanderesse de toutes ses demandes.

Hors il en avait l'apparence et l'article 1156 du code civil précise que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers

A TITRE PRINCIPAL, JUGER que les demandes de Mme [J], es qualités d'administrateur des biens de M.

dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; SARL [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 2] 412 615 205 - 97 B 181 Le 03/07/2025, Monsieur [G] [F] muni d'un pouvoir

comparant par Me Camille BARD [Adresse 2] et par Me Antoine LAFON - Avocat [Adresse 2] DEFENDEUR SARL JB LEVALLOIS [Adresse 3] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par CABINET BENAYOUN ASSOCIES

Madame [A] [K] et Monsieur [L] [K] sont donc tenus, au titre de leur engagement de caution, de régler les dettes du débiteur principal.

Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte.

de nationalité mauricienne, exploitant une entreprise individuelle sous l'enseigne « SAM LE DAUPHIN LAVAGE AUTOMOBILE », située [Adresse 2] à [Localité 2] ([Localité 3]-Atlantique) ; Demandeur au principal

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SAS GENERGIES a été créée en avril 2025, et sa dissolution amiable a été décidée par les associés à compter du 31/12/2025 ;

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 28.11.2024.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 28.11.2024.

Lors de l'audience du 09/12/2025 : Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [Z] [O], gérant de la SARL [Z] [O] IMMO ; Me [A] [C], mandataire judiciaire, représenté par son associé,

la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir

L'URSSAF d'Ile de France était représentée à l'audience par Monsieur [S] [E], dûment muni d'un pouvoir, lequel a rappelé les termes de l'assignation et sollicité l'ouverture d'une liquidation judiciaire

L'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE était représentée à l'audience par Monsieur [Z] [H], dûment muni d'un pouvoir, lequel a rappelé les termes de l'assignation et sollicité l'ouverture d'une liquidation judiciaire

DESIGNE la SELARL R&D ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Me, [U], [O], [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission

Ce cautionnement solidaire était consenti à la société DV BOUTIQUE 2 à concurrence de la somme de 20 000€ en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.