Cette disposition est d'ordre public ».

La société [K] ne conteste pas cet avoir sans plus en donner la justification, réduisant ainsi sa créance pour ledit chantier à la somme de 1 192 euros.

Par ordonnance n° 2022 3217 du 28 février 2024, la créance déclarée par Monsieur [I] [Z] (décédé le [Date décès 1] 2022) à hauteur de 213 032 € a été admise au passif à concurrence de 35 032 €.

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

Entre le 28 et le 31 mars 2023, des échanges ont eu lieu entre les parties au sujet du rapport d'essais définitif.

Un contrat de location portant sur un tracteur de marque MASSEY FERGUSON modèle MF 7726 DVT a été régularisé le 1 er octobre 2020 avec une livraison le même jour.

Il dira que les frais de 240 € que [G] a engagé dans le cadre de la conciliation auprès de l'ordre des experts-comptables seront partagés à égale proportion entre les parties.

Il résulte d'un décompte de créance actualisé au 23 août 2024 que B.C.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00219 DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 2] et par Me William MAXWELL [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [Adresse

Le taux de marge de la société se situe entre 50% et 60%, en fonction du projet.

de 29.423,35 euros TTC libellé à l'ordre de la société [Localité 1] FOURNIL, CONDAMNER la société ABF DECISIONS à payer à la société [Localité 1] FOURNIL la somme de 29.423,35 euros TTC, CONDAMNER la

En vertu de l'arrêt n°21-15.378 du 18 octobre 2023 de la chambre commerciale de la Cour de cassation cette règle est d'ordre public.

[P] [C] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant M. [P] [C] du surplus de sa demande ; * Condamnera [S] [Z] aux entiers dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/115 N° RG : 2025CG00476 SARL [C] [U] [L] ET FILS T.P. contre M.

commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux.

: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE [Localité 1] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Catherine RODAP, avocate

: LE DEMANDEUR : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] 80095 [Adresse 2] CEDEX 3 représentée par LEBEGUE DERBISE SCP [Adresse 3] 80010 AMIENS [

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

[H] [M] a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire le 12 novembre 2024. En vain.

Ledit courrier a bien été réceptionné par la société CHATEAU SAINT [Localité 1] le 3 avril 2025, toutefois sans réaction de la société CHATEAU SAINT [Localité 1].