REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2026 000540 JUGEMENT DU 07/04/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/02/2026

les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code : Il est demandé au Tribunal de Commerce de BOBIGNY : * De constater la résiliation du contrat de location à la date du 19.07.2024

entendu en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Elle constitue donc un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1362 du code civil.

Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure L'article L. 622-6, alinéa 2, code de commerce dispose que « (…) Le débiteur remet à l'administrateur, au mandataire judiciaire

A l'évocation de la cause, la SELARL LGA prise en la personne de Maître [B] [E] reprend ses conclusions pour demander au Tribunal de : Vu le livre VI du code de commerce, Vu l'article L. 651-2 du Code

2 du code de commerce, A.

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

[J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

des obligations, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; * Condamner la société LA BOULANG' DE LANDY à payer à la Société EDF la somme de 71 516,54 € à titre provisionnel ; * Condamner

1100 et suivants du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, Débouter la société BELIZA de toutes ses demandes

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

Désigne Me [Y] [J], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

et 1224 du code civil Vu les articles 2346 et 2347 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente en date du 22 mai

Le jugement du 23 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification