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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
Ces modalités ont également été soumises au débiteur et au mandataire judiciaire et le ministère public en a été dûment informé.
EKIP
69c9addfcdc6046d47732109
28 octobre 2025
Que le plan a été adopté en date du 12/01/2016 Attendu que ce plan prévoyait les modalités suivantes : 1), [Localité 2] inférieures à 300,00 euros (art, L, 626-20 II du Code de Commerce) : Règlement
69b0a5bccdc6046d47348d36
1 octobre 2025
Numéro de rôle général : 2025F1367 Numéro de Procédure collective : 2024RJ444 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS LE MOULIN
69b0a63dcdc6046d473497cc
22 octobre 2025
Numéro de rôle général : 2025F1369 Numéro de Procédure collective : 2024RJ486 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL LE MOULIN
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Alors que la société était proche du dépôt de bilan, l'Etat français s'engageait en mai 2021 à soutenir son activité en lui consentant un prêt à taux bonifié, lequel était conditionné à la recapitalisation
Chambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
PROPOSITION DE PLAN Les modalités d'apurement du passif proposées sont les suivantes : a.
69a6cf3fcdc6046d475a4267
15 janvier 2025
P.J.A représentée par Maître [F] [V], Administrateur Judiciaire * SELARL PJA représentée par Me [F] [V], Mandataire Judiciaire La Sasu ETABLISSEMENTS MARCHAND propose d'apurer son passif selon les modalités
Procédures Collectives
69dbc056cdc6046d47fd68b0
7 avril 2025
MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : La société propose de régler les dettes restant dues qui seront définitivement admises au passif dans les conditions suivantes : Les créances super privilégiées
69f71a16cdc6046d476dc120
29 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,
Référé prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
de son renouvellement, il ne précise aucune modalité d'évolution des tarifs et il ne définit pas ce qui peut constituer une rupture par une des parties ; * De janvier à mai 2024, les utilisateurs ont
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d7f7cdc6046d473b3535
23 avril 2026
Enfin, pour ceux qui n'ont accepté, ni remises, ni délais, leur créance sera réglée suivant les modalités ci-dessus.
R E F E R E
69a30b6ccdc6046d470c5ff5
14 janvier 2025
la société STEPH INVESTISSEMENT des protestations et réserves d'usage qu'elle formule sur la demande d'expertise judiciaire, Impartir à l'expert les chefs de mission suivants : * rechercher les modalités
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82e71cdc6046d477acabf
10 juillet 2025
Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités
69a88279cdc6046d4785106e
8 janvier 2026
Le mandataire a rappelé le projet de plan de redressement qui comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : * Le
69bf917dcdc6046d4784bbe5
Il est à noter que : * Les contrats en cours (crédit-bail, location…) seront payés selon les modalités contractuelles.
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
d'une tierce opposition de la part de BOC acceptée par le tribunal de commerce de Bordeaux dans un jugement du 11 juin 2025 -, qui considère que le tribunal ne pouvait modifier ou interpréter les modalités
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
Bilan social La société emploie 25 salariés et aucune instance prudhommales n'est en cours. IV. Situation comptable La comptabilité était tenue par le cabinet CER FRANCE, [Adresse 3].
69f9a8a3cdc6046d47a49fd3
4 mai 2026
[X], de la précision des modalités d'apurement du passif au titre des plans envisagés, en produisant les pièces y associées par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT, Monsieur [X] et les sociétés M&CO
Chambre 22
69f53a9ccdc6046d4745c40e
16 octobre 2025
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties
Chambre Procédures Collectives 3
69ef745acdc6046d47b8b9b9
15 avril 2026
du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités
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