Madame Sarah HUET, procureur de la République de la Roche sur Yon Débats : En Chambre du Conseil, le 02 juillet 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

: Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 01 octobre 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique

JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé

JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé

[T] a déclaré fiscalement un revenu de 4 000 € ; M. [T] était non imposable au titre des revenus 2016 et 2017 ; de plus, à cette date, M.

Toutes les informations relatives aux copropriétés, y compris les données financières, comptables, fiscales et sociales, ainsi que les tableaux détaillés et les adresses, ont été communiquées avant la

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur. Délibérée par les mêmes Juges. Décision réputée contradictoire en premier ressort.

en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public

Le Ministère Public avisé conformément à la Loi.

voir : RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la SARL [Z] ; CONDAMNER la SAS [C] à payer la SARL [Z] la somme de 40 584,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier

PAR CES MOTIFS […] Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience.

composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : Guillaume ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Arrête le plan de sauvegarde de la SAS LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE [Localité 1].

Trésor du Patrimoine, Vu la déclaration d'opposition à injonction de payer par la société Financière Trésor du Patrimoine du 17 mars 2025, JUGER la société Financière Trésor du Patrimoine recevable

Son revenu fiscal est de 11 933 euros, ses charges d'emprunt perdurent et il bénéficie de l'aide juridictionnelle. II.

[R], ès qualité de Liquidateur de la SARL AQUA CONCEPT, rappelle que cette dernière a été placée en redressement Judiciaire par jugement réputé contradictoire du 09/10/2024 sur requête du Ministère Public

LES MOYENS Situation financière de la société et passif définitivement admis : Les principaux indicateurs financiers de la société WAANT FRANCE sont les suivants : […] La perte dégagée au 31 décembre

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce