Délibéré par Messieurs Laurent Pitet, président du délibéré, Marc Rennard et Jean Levoir, (M. LEVOIR Jean étant juge chargé d'instruire l'affaire).

deux réserves concernant l'épurement complet du poste clients du 07/10/2021 et l'absence de provision pour taxe sur les véhicules de société à compter du 1 er avril 2021, ces deux réserves ayant été levées

par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de levée

En l'absence de levée des réserves, la société [G] et la COMPAGNIE DE PHALSBOURG ont assigné en référé les27, 28, 29 juillet et 2 août 2022 les parties requises aux fins de désignation d'un expert judiciaire

Constate, conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan entraîne de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions

DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion

Désigne Monsieur [F] [T] et Madame [B] [E] [T] comme étant les personnes tenues d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre

Nous rejetterons la demande au titre de l'option d'achat qui résulte d'une faculté du locataire qui n'a pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Rejetons les demandes au titre de l'option d'achat, celle-ci n'ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.

L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un

après redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [F] [T], sis [Adresse 3] ; QU'aux termes dudit jugement ont été désignés : * Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire, * Monsieur LEVY

et à échoir ; qu'elle exerce une activité de programmation informatique pour développer une application de livraison de colis par train notamment, sous la forme d'une start-up ; qu'elle a tenté des levées

Société SERVICE CONSTRUCTION CORSE ; * CONSTATER l'absence de créance certaine et exigible détenue par la société SERVICE CONSTRUCTION CORSE en l'absence de procès-verbal de réception des travaux et de levée

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues ; ORDONNE la levée de la mesure d'inaliénabilité prise sur le fonds de commerce lors de l'homologation

sans remise ni délai, sauf accord exprès de la part des créanciers ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan de redressement entraîne la levée

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion

les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la société ARKEA et que ce tribunal fixe à la somme de 800 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC * enfin, rien en l'espèce ne justifie la levée