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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d2b553cdc6046d473b325a
3 avril 2025
délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique ACTISSIA 27 rue des Renaudes 75017 Paris Activité : Toute prise de participations ou d'intérêts dans toutes personnes morales
69d2b563cdc6046d473b335b
clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique ACTISSIA RETAIL 27 rue des Renaudes 75017 Paris Activité : Toutes prise de participations ou d'intérêts dans toutes personnes morales
69d3b6cccdc6046d474c5155
10 avril 2025
déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale
Chambre 02 (chargement)
69eb3c6acdc6046d475ca432
14 avril 2026
2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Peggy MORAND
MERCREDI
69a9e452cdc6046d47a547a6
9 avril 2025
parties en Chambre du Conseil le 12 mars 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND
69a9e4a1cdc6046d47a54c1b
69a9e4bccdc6046d47a54d71
OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND
69a9e53ccdc6046d47a55546
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69e34b70cdc6046d47ab4e78
15 avril 2026
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b61995cdc6046d47b606ef
1 avril 2025
Chambre 1
SECURITEc/SASU DOLPHIN MANAGEMENT SAS
69bd1693cdc6046d474f0109
26 janvier 2026
matériel et pécuniaire ; * la somme de 245 000,00 euros au titre des manœuvres dolosives visant à subtiliser ses méthodes et son savoir-faire ; * la somme de 10 000,00 euros au titre du préjudice moral
69c34907cdc6046d47d6f8b2
1 octobre 2025
parties en Chambre du Conseil le 1er octobre 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND
69c34b0bcdc6046d47d71a7f
parties en Chambre du Conseil le 1 er octobre 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69c8ae72cdc6046d475d6922
2 juillet 2025
69c8b02ecdc6046d475d871a
1 juillet 2025
69d655f9cdc6046d4785091f
9 octobre 2025
commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS 2FGBA PRODUCTIONS [Adresse 1] Activité : Réalisation artistique, production studio, représentation des intérêts professionnels ou moraux
6a0e1bcfcdc6046d475bbdce
08 octobre 2026, dans la procédure : SAS 2FGBA PRODUCTIONS (en liquidation amiable) [Adresse 4] Activité : Réalisation artistique, production studio, représentation des intérêts professionnels ou moraux
5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de
AFFAIRES COURANTES
69b82e3ccdc6046d47dee2a5
10 juillet 2025
, est celui où celle-ci est établie, et que suivant les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, s'agissant d'une personne morale, le demandeur peut saisir, si le lieu où elle est établie
Chambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
S'agissant du préjudice moral : * JUGER qu'aucune condamnation au titre du préjudice moral ne saurait être prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 442-1 du code de commerce.
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