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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
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22 avril 2026
rôle général : 2026F460 Numéro de Procédure collective : 2022RJ252 JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE SELARL [X] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne
69f34102cdc6046d47143947
29 avril 2026
MATHIEU Antoine, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de EASY REPRISE, comparait à l'audience et sollicite le désistement d'instance ; ATTENDU que A.S.A. ne comparait pas à l'audience, ni personne
69f3411acdc6046d47143af9
- représenté(e) par Maître [Y] [A] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * [Adresse 3], RCS 311233431 DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO
Chambre 1 : Procédures collectives
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11 mai 2026
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * SELARL LGA prise en la personne
9ème chambre
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16 avril 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Chambre de vacations PC
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4 mai 2026
CHAMBRE 01
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28 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 28 MAI 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2026F00347 DEMANDEUR [G] [K] [U] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP LPF &
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 28 MAI 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2026F00414 DEMANDEUR SAS [D] LOGISTIQUE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse
CHAMBRE DU CONSEIL
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22 mai 2026
REPERTOIRE GENERAL : 2026 000226 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 22/05/2026 DEFENDEUR(S) : OSMO (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [Adresse 2], comparant en personne
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NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001258 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 22/05/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me
Chambre mixte
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5 mai 2025
[G] [I] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025030503 P.C.
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9 avril 2026
SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société DELTA-MASCAREIGNES SARL et a nommé la SELAS EGIDE prise en la personne
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Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SAS SGP VRD CONSTRUCTION et a nommé la SELAS EGIDE prise en la personne
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Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société OG BAT SARL et a nommé la SELARL [B] [R] prise en la personne
69f7a756cdc6046d477c04d8
Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [P] [R] et a nommé la SELAS EGIDE prise en la personne
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Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Madame [Y] [Z] [S] et a nommé la SELAS EGIDE prise en la personne
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Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société LE JAJA DU COIN SAS et a nommé la SELAS EGIDE prise en la personne
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Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société NEW BARBER SAS et a nommé la SELAS EGIDE prise en la personne
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La société CAP EXPERTISE ET CONSEIL SAS, n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
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13 avril 2026
A l'audience du 08/04/2026, la société SOCIETE TRAVAUX PUBLICS DES MASCAREIGNES SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [W] [F] [J], a comparu en Chambre du Conseil.
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