MECANIQUE HYDRAULIQUE a fait également l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 06/03/2017 ; qu'à ce jour suite à la disparition de ces deux filiales, elle ne perçoit plus de loyer et ne peut

de la DGFIP, en charge des déclarations de créance pour la commune de [Localité 1] a effectué le 13 décembre 2024 une déclaration de créance de 184,08 euros de sorte que la commune de [Localité 1] ne peut

Que l'ensemble de ces éléments conduisent à conclure que l'entreprise ne dispose manifestement pas des capacités financières suffisantes pour assurer la poursuite de son activité et ne peut envisager l'établissement

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M.

Il évalue son préjudice par une perte de chance réelle et sérieuse de préserver sa trésorerie, en raison de la faute de l'expert-comptable.

L'exception d'inexécution ne peut donc fonder une fin de non-recevoir, car l'exécution a été poursuivie et achevée.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/06/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Dostert et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.

En 2025, on constate une forte augmentation du chiffre d'affaires mais le résultat est toujours légèrement en perte.

Le chiffre d'affaires avoisine les 1M€, mais la société SASU SCENE INTERIEUR rencontre une baisse brutale de l'activité depuis 2024 en raison de la perte d'un gros client.

La restructuration doit être achevée, notamment par la suppression du chiffre d'affaires « grands comptes » qui ne réalise aucune marge et fonctionne à perte, et par la réduction de la masse salariale

La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ A l'audience, la dirigeante de l'EURL [W] [F] a confirmé sa demande de la liquidation judiciaire de la société, la faiblesse de l'activité, la perte

Sur les huit derniers mois, soit pendant la période d'observation, le chiffre d'affaires est de 334 000€ et la perte est moins importante que précédemment.

En parallèle, le chiffre d'affaires 2024 est de 753 000 euros et le chiffre d'affaires de la période d'observation due 50 000 euros avec une perte de 23 000 euros.

ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise rencontre des difficultés financières et structurelles liées à la perte

tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut

ATTENDU que Monsieur [A] [X] se présente à l'audience et déclare que les difficultés proviennent notamment de la perte d'une partie de la clientèle, suite à la période Covid puis à la guerre en Ukraine

POLISSAGE FIN SUR METAUX résultent de la perte de clients prestigieux tels HERMES ou [E] [O].

Que la société a subi des pertes sur la période d'observation, qu'elle ne souhaite plus continuer.

difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible évalué à la somme de 59.054,78€ pour un actif nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut