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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5956acdc6046d4714f805
28 janvier 2026
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
69c5957bcdc6046d4714f90b
69c597a9cdc6046d47152330
CHAMBRE DU CONSEIL
69c6061fcdc6046d471d946c
11 juillet 2025
du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que : * le mandataire judiciaire ne dispose, à ce jour, d'aucun élément prévisionnel, tant
REFERE LUNDI SALLE 3
69d62e6bcdc6046d4781ddeb
12 janvier 2026
Nous dirons donc n'y avoir lieu à référé en ce que l'instance est éteinte et que le président statuant en référé est dessaisi ; en tant que de besoin, nous confirmons que cette circonstance n'interdit
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d864ecdc6046d474b5895
7 mai 2026
que Mme [Z] ne fait face à aucun passif professionnel, ne semble avoir que des dettes personnelles et qu'il n'existe pas d'état de cessation des paiements au titre de son activité professionnelle en tant
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35eeacdc6046d471452b4
6 octobre 2025
, constate que l'article VII DROIT APPLICABLE/LITIGE/ELECTION DE DOMICILE précise : « Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant
6ème chambre
69e81effcdc6046d47147687
8 janvier 2025
Van Hove réplique sur la preuve de sa qualité de cessionnaire de la créance dont elle réclame le paiement : * qu'Edebex est intervenue en qualité de mandataire tant d'elle-même que de Kap Wan dans le
Référés
69de6eb4cdc6046d4737ae06
8 avril 2026
FLECOM 1, sauf accord entre les parties sur ce chiffrage matérialisé par la signature d'un procèsverbal amiable contradictoire, auquel cas il en sera fait mention dans son rapport ; * S'adjoindre en tant
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
[L] [Y] en tant que liquidateur amiable.
DELIBERE REFERE JUGE
69e7e5d4cdc6046d471080a0
21 octobre 2025
Faits, procédure et prétentions : La société CDG expose être spécialiste de la pose de carrelage et en tant que tel, avoir réalisé la rénovation partielle des locaux de la société AUDINCODIS, exploitante
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
C EN TOUT ET AT DE CAUSE C- EN TOUT ETAT DE CAUSE * Débouter les parties - et notamment tant la société DIMSPEED au titre de la demande principale, que la société AFFRETEMENT RESEAU SERVICE ARS voire
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
Monsieur [N] [O] n'est pas visé à titre personnel par la mesure d'instruction, mais bien en tant que représentant légal d'ESG GROUP INTERNATIONAL, elle-même Présidente d'ESG France.
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
Monsieur [U] indique qu'une caution personne physique peut opposer aux créanciers le plan de continuation du débiteur principal, tant que celui-ci respecte les conditions du plan, la caution ne pourra
Chambre 02
69f231b7cdc6046d47fb40ad
1 juillet 2025
A la même date, elle a appelé Monsieur [Q] [U] en tant que caution à hauteur de 4 282,83 euros à payer au plus tard le 8 octobre 2024.
Chambre 2-4 spéciale
69d14c39cdc6046d47204360
10 juillet 2025
Créances provisionnelles Dispense de constituer le dividende au titre des créances déclarées à titre provisionnel, tant que ces dernières ne sont pas confirmées. 4.
LUNDI
69eb32b1cdc6046d475bdbd4
20 avril 2026
Le tribunal relève que les conditions générales du contrat stipulent : * Préambule : « GWENSAS attire en particulier l'attention des Clients sur le fait que le secteur des cryptomonnaies (tant pour l'achat
AFFAIRE COURANTE
69f088f2cdc6046d47d2784b
16 avril 2026
Dans le cadre de ce chantier, la société DALKIA intervenait en tant que maître d'ouvrage et la société GPC INSTRUMENTATION PROCESS, en tant que maître d'œuvre.
CONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
GREFFE: 2024 001335 ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE, Société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit immatriculée
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7dd5acdc6046d470fd6ac
28 octobre 2025
Monsieur [K] [M], tant en sa qualité de gérant de la société L'ANNEXE qu'en sa qualité de caution, a formé opposition à ladite ordonnance portant injonction de payer en date du 14 février 2025.
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