, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [T] [H] ; que Le 26 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a arrêté

* Intérêts arrêtés au 10 février 2025 : 146,25€. * Commission BPI : 298,69€. * Outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3% l'an à compter du 11 février 2025 et jusqu'à parfait règlement.

le plan de redressement par continuation de la SARLU [U] L M, comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires, ATTENDU qu'il résulte de la requête présentée par le Commissaire à

par Me [R] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde judiciaire de la société FIVO [Adresse 8] DÉFENDEUR - non comparant Rôle n° 2025R48 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

* La créance de 52 439,98 € détenue par FRANCE TRAVAIL sera remboursée intégralement dès l'arrêté du plan de redressement.

Que Monsieur [C] [E] a validé le bon de commande du matériel et a opté pour un règlement en 63 échéances successives.

Attendu que Maître, [Q], [M], a été désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le montant global du passif à apurer s'élevait à la somme de : 308.782,89 € Attendu que le règlement

du plan * Créances inférieures à 145 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 145 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 5 ans, premier dividende

période d'observation) Vu le projet de plan de redressement et d'apurement du passif proposé par LA MAKINA (SAS) se présentant comme suit : * Super privilège des salaires : remboursement immédiat dès l'arrêté

de plan de redressement et d'apurement du passif proposé par EXPERTISE AMELIORATION HABITAT DE GASCOGNE (SAS) se présentant comme suit : * Super privilège des salaires : remboursement immédiat dès l'arrêté

Il semble au surplus établi que le chantier a été arrêté, pour des raisons ne concernant pas la société F3CB EURL.

à la société UPCLAIM la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n° 261/2004, CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros

en l'absence d'intérêt et de qualité à agir, Débouter la société L'AUTOMOBILE SELON VOS REGLES de l'ensemble de ses demandes.

Par courrier RAR distribué le 5 décembre 2024, KISAYANG a mis en demeure la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE de procéder au règlement de la facture n° 20240902 en souffrance. En vain.

immédiat des frais de justice, * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € (905,37 €), * Règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA (301,97 €), * Règlement des autres créances

Suite aux retraitements effectués afin d'approcher le passif à régler dans le cadre du plan d'apprement, le passif soumis au plan s'élèverait à 1.974.726 euros.

La répartition du premier dividende aux créanciers un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date anniversaire, grâce à des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du

Créances dites de l'article L. 622-17 du Code de commerce Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées, normalement, c'est-à-dire à leur échéance. 2.

échéances mensuelles à compter du 30 décembre 2023, la société LOCAM lui a adressé le 26 mars 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, distribuée le 2 avril 2024, la mettant en demeure de régler

Option 2 : 1 créancier, représentant 10,8 k€ soit 7,4 % du passif, s'est prononcé en faveur de cette option et verra ainsi 25 % de sa créance réglée dans le mois de l'arrêté du plan moyennant un abandon