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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5c42cdc6046d4716d56e
9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B 2025 000368 (4156145 ) 164/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025 (affaire mise en délibéré suite
69af5d0dcdc6046d4716e468
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B 2025 000550 (4156155 ) 165/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025 (affaire mise en délibéré suite
Délibérés contentieux
69b2bc43cdc6046d4769b39a
15 janvier 2026
et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1616 du Code Civil dispose qu'il est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat.
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
La SNC CSDS, demanderesse, invoque la garantie des vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.
CHAMBRE 01
69decddbcdc6046d4741947d
8 octobre 2025
E.N.I.E.L, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 901 872 168 à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 19 mars 2025, aux motifs
PROCEDURE COLLECTIVE
69a56757cdc6046d473caa28
15 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/04/2025 A l'égard de : TRANSPORT [F] [Z] (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 843 054 164
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24553cdc6046d47be8854
9 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
5ème chambre
69e934c2cdc6046d472ed1d7
Par conclusions en réplique n°1 reçues au greffe de ce tribunal le 17 janvier 2025, Extia demande : Vu les articles 1193, 1224, 1226 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1412 et suivants du code de
chambre 1-14
69d35f0acdc6046d4746b14b
11 avril 2025
d'injonction de payer a été rendue le 7 décembre 2024 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SARL PATRIMOINE 17 de régler 3302,40 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel, 160
69abc782cdc6046d47ce8069
24 janvier 2025
000619 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
69ac8739cdc6046d47dffae6
3 octobre 2025
008098 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
69acca8acdc6046d47e49f5a
9 janvier 2026
016718 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
69c1fd26cdc6046d47b8671d
10 juillet 2025
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Pcl
Qualité Liquidateur de SAS FRUITS ROUGES DU PERIGORDc/SAS FRUITS ROUGES DU PERIGORD
69a651c5cdc6046d475060f2
1 octobre 2025
est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu des recouvrements à effectuer pour un montant de 164
Trib. de Commerce
69a6d7f5cdc6046d475ae174
9 janvier 2025
représentée par Maître [J] [B] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [X] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne DEFENDEUR : [X] SAS [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 2] 880 166
2è chambre
69e785e8cdc6046d47052945
21 octobre 2025
N° 2025F00053 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA PRECIA, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 386 620 165, ayant son siège social
69b4eb56cdc6046d479ca6a2
21 janvier 2025
envisageable ; Qu'il y a lieu en conséquence d'interrompre la période d'observation et de prononcer dès à présent la liquidation judiciaire de l'entreprise précitée en application des dispositions de l'article
MERCREDI
69a9e8b1cdc6046d47a58889
3 septembre 2025
Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI YCG ARC, identifiée sous le n° 433 959 160
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62c8acdc6046d47e68666
28 janvier 2025
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 879 165 504 (2019B00882) Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier
Référés
69e75d0dcdc6046d4700fb2c
15 avril 2026
DEMANDEURS SAS AXTERIA, [Adresse 2] [Localité 1] 900 168 865 RCS [Localité 2] représenté par Me Priscillia MIORINI [Adresse 3] LE SYNDICT DES COPROPRIÉTAIRES CAMILLE CLAUDEL REPR.
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