871 du Code de procédure civile).

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 17/04/2026

Nous condamnerons la SAS ELECTRA à verser à la SCP [Q] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [R] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions établies en prévision de l'audience du 17 mars 2026, la société ALPHABET demande finalement au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu les conditions générales

700 du Code de Procédure Civile ; Le 5 juillet 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de

ATTENDU que selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui ls ont faits Le cautionnement correspond aux dispositions des articles

Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société ACB, immatriculée au

avril 2026 puis prorogée au 22 mai 2026, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Dès lors, il est justifié d'allouer à la société DISTRICO une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 2], Et pour avocat postulant, Maître Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 3], D'UNE PART, ET : * La SAS [N], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 925 177

A la date du 10 Décembre 2024, Mme [A] [M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005

455 du Code de procédure civile.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

700 du code de procédure civile