européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, SMACL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

A condamné la SASU NSD à payer à la SAS POINT P la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A condamné la SASU NSD aux entiers dépens ; A rappellé que l'exécution provisoire

l'article 700 du code de procédure civile Ainsi que l'équité le commande, le Tribunal dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 16.977,49 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 11 mars 2026, dans la limite de son engagement de caution solidaire de 24.000 euros, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article

condamner à lui payer les sommes de : 16 535,22 euros au titre du contrat de crédit-bail avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article

comprendront également les frais de la procédure de référé et ceux d'expertise, Condamner la SAS SV-PRO à payer à la SNC RICHEBOUG une indemnité de 6 000,00€ au titre de frais irrépétibles en vertu de l'article

octobre 2023 au titre du prêt n°06670796 avec intérêts au taux contractuel de 8,07% jusqu'à parfait paiement et dans la limite de sa garantie d'un montant de 72 000 euros, * 3 000 euros au titre de l'article

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

* Vu l'article 491 du code de procédure civile, * Vu 1'article 700 du code de procédure civile * Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Vu les pièces versées aux débats

Sur l'article 700 du CPC, l'exécution provisoire et les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la charge de HBCD des frais irrépétibles engagés pour son action en justice, aussi Mexi Kebab sera-t-elle

* Condamner solidairement la société COPY-SUD et la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à payer à la société GEO-EXPERTS la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Eu égard aux frais engagés pour faire valoir ses droits et au comportement dilatoire de [O] [I], Monsieur [Q] [N] sollicite la somme

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les

relever et garantir Ciabrini de toutes les condamnations mises à sa charge ; * En toutes hypothèses condamner Rocade à payer à la concluante la somme de 8 000 € en application des dispositions de l'article

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Chacune des parties a formé une demande à ce titre.

La nature de l'affaire autorise qu'il ne soit pas fait usage des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge de [E] & ASSOCIES.