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3 009 résultats pour « article L.626-24 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2d536cdc6046d47a293c5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[U] [W] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38609cdc6046d47174faa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e9a2dbcdc6046d4736dc3f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 631-15 du code de commerce ; Désigne Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL AJRS mission

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c1d0cdc6046d479a0053

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 juillet 2025 : Président : M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99a92cdc6046d473628f4

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2aec0cdc6046d47c7c68e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2aef1cdc6046d47c7ca15

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69df4ec5cdc6046d474c3c3d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu les articles L.622-17 et L.626-20 du Code de commerce, Vu les pièces versées au soutien du présent acte, * DECLARER la société Endless 1 et la société Endless 2 recevables et bien fondées en toutes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d8cef3cdc6046d47c0e0cf

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

août 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addd43cdc6046d47f91076

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1] [Adresse 3] ayant comme activité : La prise de participations dans toutes sociétés créées ou à créer entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 626-32 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3a841cdc6046d474b60b8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e4f8cdc6046d471571bc

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société [Localité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef58e9cdc6046d47b5f56b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef58f9cdc6046d47b5f6ba

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88f72cdc6046d47e89e8a

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a5fecdc6046d47ea45d3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société GARAGE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a60ecdc6046d47ea46c7

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société EMOUTURE

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dfb7cdc6046d47f464ad

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1778cdc6046d47dd24d7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L.621-4 du code de commerce.

Source officielle

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