Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0e61cdc6046d47e926fa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78593cdc6046d47445db4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcbca2cdc6046d4746eb17
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER Monsieur [E] [G], en sa qualité de caution personnelle solidaire
Source officielleTrib. de Commerce
69c13e57cdc6046d47a656f5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, à vérifier que la demande est régulière, la citation à comparaître ayant été signifiée selon les dispositions des articles 654
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS PRO ISOL
69def5d2cdc6046d47440b26
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
69efeb7dcdc6046d47c622e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielleTrib. de Commerce
69ccf883cdc6046d47b90a6d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de commerce ; ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant
Source officielleJEUDI
69bdd2e6cdc6046d47621ff4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ans ; Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ; Attendu qu'eu égard à la gravité des faits reprochés et accomplis par [E] [M], il convient de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction
Source officielle.
69b74931cdc6046d47cd7c56
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2025 selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile, fait délivrer assignation à la société CRG BAT d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans.
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5e5c6cdc6046d47e0b6e9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI BELLE PLACE INVEST [Adresse 2] Immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro : 907 658 942 FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des
Source officielleTrib. de Commerce
69cca98bcdc6046d47b232c3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de commerce ; ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8eeabcdc6046d4761e9cf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officielle11 ème chambre
69d2351acdc6046d472ffd3d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Désigne Me [Z] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 02
69de9b61cdc6046d473d9d7d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mai 2024, suivant les modalités prévues aux articles 655 et 658 du code de procédure civile, le Crédit Industriel et Commercial immatriculé au RCS de Paris sous le n
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e304cdc6046d4702282e
10 avril 2025
10 avril 2025
* Condamner la SARL ABIVERT à payer la somme 80,00 € (= 2 x 40 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement comme rappeler à l'article 10.8 des conditions générales de vente de la SAS ADDITI
Source officielleCHAMBRE 09
DU VAL D OISEc/SAS KAWOOD
69df9889cdc6046d47546472
13 octobre 2025
13 octobre 2025
621-14 du code de commerce.
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69f478f0cdc6046d47324840
29 avril 2026
29 avril 2026
L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640
Source officielleTrib. de Commerce
69a54142cdc6046d47395784
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans.
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69b00439cdc6046d4724df4f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f6b7cdc6046d47b3d25d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société [Localité 1] CENTRALITE LOT 4 demande au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce
Source officiellePage 43 sur 166