4 x 719,89 euros 2 879,56 Clause pénale 10% 287,96 37 loyers mensuels à échoir des 20/02/2022 au 22/02/2025 37 x 719,89 euros 26 635,93 Clause pénale 10% 2 663,59 MONTANT TOTAL DU 32 467,04 euros Les

Par la suite, PCKB règle à [U] la somme de 3 000,00 € reçue de [M] en règlement partiel de la facture litigieuse.

dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit

En date du 31 janvier 2024, INFIBAIL a cédé le contrat de location n°39-0027 à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS, ci-après dénommée « CM CIC », à la suite de la cession le contrat a été référencé GF681600

, le montant demandé par la société Locam au titre d'indemnité de résiliation se décompose comme suit : 4 loyers mensuels impayés du 20 juin au 20 septembre 2024 (4 x 264 euros) 1 056,00 euros Clause

* 105.698,56 euros à titre principal, * Les intérêts calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée, * 21.139,72 euros au titre de la clause

PROMOTION à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS. les sommes suivantes par provision : * lovers impavés 2.417.52 € TTC * pénalités contractuelles 40.00 € HT * loyers à échoir 10.772,22 € TTC * Clause

Condamner la société L'IMMOBILIERE SAINT PAUL à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : […] * pénalités contractuelles * lovers à échoir 44.134.50 € TTC * Clause

Cette stipulation n'exprimant pas la réalité de l'existence d'une procédure de redressement social, elle est dès lors dolosive par réticence ; LE TRIBUNAL ANNULERA la clause de garantie de passif limitant

Nous modérerons la demande au titre la clause pénale contractuelle à la somme provisionnelle de 2.000 €, rejetant pour le surplus.

A titre subsidiaire, Dire que l'indemnité de résiliation doit s'analyser en une clause pénale. Dire que la clause pénale est excessive. Réduire la clause pénale à plus juste proportion.

entre le 31/08/2024 et le 30/09/2024, outre les intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majoré de dix points, la somme de 730,21 euros HT au titre de la clause

n'a pu être remis au débiteur, le pli étant revenu « destinataire inconnu à l'adresse » ; Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que la dette de la SAS MGT PRO DRIVE se décompose comme suit

Sur la clause pénale L'article 11 ( REGLEMENTS ) des conditions générales de vente de la société [F] précise : « A titre de clause pénale, une indemnité minimum de 15% sera due sur les factures non réglées

765,21 1 765,21 euros Clause pénale 10 % 176,52 13 loyers trimestriels à échoir du 30 mars 2025 au 22 947,73 30 mars 2028 de 1 765,21 euros TTC Clause pénale 10 % 2 294,77 Total dû (euros) 27

Cette hypothèse est prévue à l'article L.622-10 alinéa 3 du Code de commerce […] » Il est donc demandé au Tribunal de bien vouloir supprimer la mention erronée du Jugement qui suit : « Fixe la date de

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de sauvegarde déposée au greffe de ce Tribunal le 06/01/2026, la société [Adresse 2] (SAS) a été régulièrement convoqué(e) en chambre du conseil

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 285,74 dont tva : 45,01 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de sauvegarde

* Aucun paiement n'est intervenu dans les 15 jours suivants ; la clause résolutoire a joué de plein droit et automatiquement.

La société TIMAC AGRO SAS a exploité un site industriel, soumis à la législation des sites classés, à 2,15 km du chantier de la SCI ORNA.